Médiation dans 34 établissements scolaires, un million d'euros pour un nouvel appel à projets

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

4. 4 · Visa, page 1

   VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la délibération de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CP-2023- 313, relative à la prolongation jusqu' au 31 décembre 2024 du Programme pour l'insertion et pour l'emploi en Guyane 2015- 2023, et du Pacte territorial d'insertion ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la délibération CP-2017-65 du 7 juillet 2017 relative au déploiement du dispositif « Médiateur à l'École » ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu les demandes de subvention du CRPV et de Sud Formation ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-309-55 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

11. 11 · Considérant, page 2

    Considérant que la médiation sociale en milieu scolaire contribue à la prévention du décrochage scolaire, à la gestion des conflits et à la cohésion éducative.

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant que le dispositif est déployé dans 34 établissements scolaires par le CRPV et Sud Formation.

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant que l'appel à projets IES 2026–2028 vise à soutenir des actions innovantes en faveur de l'inclusion économique et sociale.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant que ces actions répondent aux priorités territoriales en matière d'insertion, d'accès aux droits, de lutte contre la précarité et de valorisation des filières porteuses ;

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant que le cofinancement territorial est essentiel pour garantir la mise en œuvre des projets retenus.

16. 16 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-309-55

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le soutien de la Collectivité Territoriale de Guyane aux actions de médiation sociale en milieu scolaire portées par le CRPV et Sud Formation pour l'année 2025.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : ACTE la fin de la campagne de subventions 2025 au titre des crédits du Pôle Inclusion Économique et Sociale.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : VALIDE le lancement de l'appel à projets « Actions d'Inclusion Économique et Sociale 2026–2028 » porté par le Pôle Inclusion Économique et Sociale, visant à accompagner les publics en situation de précarité ou d'éloignement de l'emploi.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : FIXE le montant prévisionnel du cofinancement territorial pour les projets de médiation scolaire à 300 000 € (trois cent mille euros), réparti entre les partenaires selon les plans de financement validés. Ce montant est inscrit en autorisation d'engagement (AE), programme RSADF, chapitre 9344 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : FIXE le montant de l'enveloppe pour l'appel à projets Inclusion Économique et Sociale à 1 000 000 € (un million d'euros). Ce montant est inscrit en autorisation d'engagement (AE) du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane, programme RSADF, chapitre 9344.

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Les sommes correspondantes seront prélevées sur le programme RSADF, chapitre 9344, fonction 441 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

23. 23 · Article, page 2

    ARTICLE 7 : PRÉCISE que les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets Inclusion Économique et Sociale feront l'objet d'une convention annuelle avec la CTG, selon les modalités définies dans le règlement d'appel à projets, étant entendu que le renouvellement de celle-ci sera soumis à la validation du rapport annuel par les services du Pôle Inclusion Économique et Sociale.

24. 24 · Article, page 2

    ARTICLE 8 : PRÉCISE que la validation de l'enveloppe annuelle fera l'objet d'une présentation en commission permanente chaque année.

25. 25 · Article, page 2

    ARTICLE 9 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

26. 26 · Article, page 3

    ARTICLE 10 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

27. 27 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.