4 000 euros d'aide aux études sanitaires et sociales pour deux bénéficiaires

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales qui transfère les compétences en matière de formation professionnelle, de l'État aux Régions,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2020-44 portant sur l'adoption du schéma territorial des formations sanitaires et sociales 2020-2025,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° CP-2020-331 portant modification du règlement d'attribution des dispositifs d'aides territoriales pour les études sanitaires et sociales (ATESS) et de soutien aux études médicales (SEM) adoptée lors de la Commission Permanente du 18 novembre 2020 ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-178-28 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 23/09/2025

11. 11 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-178-28

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer au 2 bénéficiaires de la troisième ventilation du dispositif des aides territoriales aux études sanitaires et sociales (ATESS), au titre de 2025, figurant dans le tableau joint en annexe la somme totale de quatre mille euros (4 000 €).

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de quatre mille euros (4 000 €) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme FORMSASODF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane, à l'exécution de cette ventilation.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme FORMSASODF, chapitre 932, fonction 27 du budget 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane,

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération,

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur Territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.