7 150 196 euros pour la voirie et les réseaux de la ZAC Château d'eau à Saint-Laurent-du-Maroni
Intitulé de l'acte : Subvention FRAFU dans le cadre de la réalisation des VRD primaires de la tranche 1 de la ZAC Château d'eau à Saint-Laurent-du-Maroni
Situé à Saint-Laurent-du-Maroni. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Séance du 10 juillet 2025 · délibération CP-2025-140
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.304-1,
- 4 · Visa, page 1
Vu le protocole relatif au Fond Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) pour la période 2024-2026,
- 5 · Visa, page 1
Vu la décision du Comité de Gestion et d'Engagement du FRAFU de la Guyane en date du 14 mai 2025.
- 6 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-134-7 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 7 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 8 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 30/06/2025
- 9 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP2025-134-7
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer la somme de 7 150 196,00 euros (sept millions cent cinquante mille cent quatre-vingt-seize euros) à l'EPFA Guyane dans le cadre de la réalisation des travaux de VRD primaires de la ZAC Château d'eau l'OIN n°24 des Vampires à Saint-Laurent du Maroni.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de 7 150 196,00 euros (sept millions cent cinquante mille cent quatre-vingt-seize euros) inscrite en AP sur le Programme AMENDI et Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le Programme AMENDI - Chapitre 905 - Fonction 53 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane selon les termes prévus par convention.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur Territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 15 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité attribue 7 150 196 € à l'EPFA Guyane pour les travaux de voirie et de réseaux de la ZAC Château d'eau, dans l'opération d'intérêt national n° 24 des Vampires, à Saint-Laurent-du-Maroni.voir la source 10
- Cette somme est inscrite au programme AMENDI, chapitre 905, du budget 2025 de la collectivité.voir la source 11
- Elle sera prélevée sur les budgets 2025 et suivants, selon les termes prévus par une convention.voir la source 12
- L'aide provient du Fonds régional d'aménagement foncier urbain, dont le comité de gestion a rendu sa décision le 14 mai 2025.voir la source 5
- 7 150 196 € : la somme versée par la collectivité pour la voirie et les réseaux de la ZAC Château d'eau, à Saint-Laurent-du-Maroni.voir la source 10
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne précise ni le coût total de l'aménagement, ni la date de démarrage des travaux, ni ce que la zone accueillera une fois viabilisée.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.