5 091 198 euros pour les voiries et réseaux de la ZAC Margot à Saint-Laurent-du-Maroni
Intitulé de l'acte : Subvention FRAFU dans le cadre de la réalisation des VRD primaires de la phase 2 tranche 3 de la ZAC Margot à Saint-Laurent du Maroni
Situé à Saint-Laurent-du-Maroni. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Séance du 10 juillet 2025 · délibération CP-2025-139
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.304-1,
- 4 · Visa, page 1
Vu le protocole relatif au Fond Régional d'Aménagement Foncier Urbain (FRAFU) pour la période 2024-2026,
- 5 · Visa, page 1
Vu la décision du Comité de Gestion et d'Engagement du FRAFU de la Guyane en date du 14 mai 2025.
- 6 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-133-6 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 7 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 8 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 30/06/2025
- 9 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-133-6
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer la somme de 5 091 198.00euros (cinq millions quatre-vingt-onze mille cent quatre-vingt-dix-huit euros) à la l'EPFA Guyane pour la réalisation des travaux VDR primaires de la phase 02 (tranche 3) dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Margot de l'OIN 22 à Saint-Laurent du Maroni.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de 5 091 198.00euros (cinq millions quatre-vingt-onze mille cent quatre-vingt-dix-huit euros) inscrite en AP sur le Programme AMENDI et Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le Programme AMENDI - Chapitre 905 - Fonction 53 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane selon les termes prévus par convention.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur Territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 15 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité attribue 5 091 198 € à l'EPFA Guyane pour les travaux de voirie et de réseaux de la ZAC Margot, à Saint-Laurent-du-Maroni.voir la source 10
- Ces travaux portent sur la phase 2, tranche 3, de l'aménagement de la ZAC Margot de l'OIN 22.voir la source 10
- La somme est prélevée sur le programme AMENDI, chapitre 905, selon les termes prévus par convention.voir la source 12
- Cette subvention s'inscrit dans le Fonds régional d'aménagement foncier urbain, dont le protocole couvre la période 2024-2026.voir la source 4
- 5 091 198 € : la somme engagée par la collectivité pour viabiliser cette tranche de la ZAC Margot.voir la source 10
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne décrit pas le contenu des travaux, ne donne aucun calendrier et ne dit pas ce que la zone accueillera.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.