350 000 euros pour faire fonctionner l'institut de formation Projet Professionnel Plus

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code de la Santé Publique ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales transfère les compétences en matière de formation professionnelle, de l'État aux Régions ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, Articles L4383-5 sur le financement des établissements publics de santé par nos régions ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2020-44 du 14 mars 2020 adoptant le Schéma Territorial des Formations Sanitaires et Sociales 2020-2025 ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la demande de subvention de l'organisme de formation Projet Professionnel Plus en date du 30/10/2024 ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-300-46 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

12. 12 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-300-46

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer à l'Institut de Formation Projet Professionnel Plus, au titre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), pour son budget de fonctionnement.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme FORMSASODF et au chapitre 932 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme FORMSASODF chapitre 932, fonction 27 du budget 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférents à cette opération.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de la Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.