La collectivité paie 85 % du coût de deux formations à Saint-Laurent-du-Maroni

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code du travail,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de la santé publique,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'éducation,

6. 6 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales qui transfère les compétences en matière de formation professionnelle, de l'État aux Régions,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2020-44 du 14 avril 2020, portant sur l'adoption du schéma territorial des formations sanitaires et sociales 2020-2025,

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la demande de subvention de l'organisme de formation Les Iris Guyane, Terra Plena en date du 10/02/2025,

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-143-16 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 30/06/2025

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-143-16

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'Institut de formation Les Iris Terra Plena relative au financement de son programme de formations dans le secteur paramédical, disposant d'agréments attribués par la Collectivité territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE d'accompagner financièrement l'Institut de formation Les Iris Terra Plena, à hauteur de 85% du coût individuel de formation, pour chaque stagiaire relevant des publics éligibles par la Collectivité, à savoir les demandeurs d'emploi et les étudiants en formation initiale, dans les secteurs du sanitaire et du paramédical, au titre de l'exercice 2025.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE d'attribuer à l'institut de formation Les Iris Terra Plena, la contribution de la Collectivité d'un montant maximal de 230 775 €, inscrite au programme FORMSASODF et au chapitre 932 du budget 2025 et suivants, de la Collectivité territoriale de Guyane, selon les termes de la convention correspondante.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme FORMSASODF, chapitre 932, fonction 27 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité territoriale de Guyane.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité territoriale de Guyane.

21. 21 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.

22. 22 · Annexe, page 4

    Convention n° .../2025/CTG/ITP, subvention pour le financement du programme de formation de l'institut Les IRIS, TERRA PLENA (7 pages, pages 4 à 10 du document source). Parties : la Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Monsieur Gabriel SERVILLE, son Président ; Les IRIS, TERRA PLENA (ITP), représenté par Madame Stéphanie FRANCILLONNE, sa Directrice Générale, sise 300 rue de la Canneraie, 97351 Matoury. Objet (article 1) : versement par la CTG de la subvention destinée au budget de financement du programme de formations, dans une démarche d'accompagnement au développement de l'offre de formation à destination des demandeurs d'emploi et des étudiants en formation initiale du secteur médico-social. Durée (article 2) : convention couvrant l'exercice comptable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, délai de 12 mois après clôture pour la production des pièces justificatives. Prise en charge et calcul (article 4) : la Collectivité prend en charge 85% des coûts individuels de formation des effectifs prévus dans l'agrément (statut demandeur d'emploi ou étudiant en formation initiale). Deux formations financées, toutes deux à Saint-Laurent-du-Maroni : Diplôme d'Etat Auxiliaire de Puériculture (DEAP), 19 places, coût par stagiaire 9 500 €, coût total 180 500 €, participation maximum CTG 85% par stagiaire 8 075 €, subvention CTG maximale 153 425 € ; Diplôme d'Etat Ambulancier (DEA), 13 places, coût par stagiaire 7 000 €, coût total 91 000 €, participation maximum CTG 85% par stagiaire 5 950 €, subvention CTG maximale 77 350 €. Total des deux subventions maximales : 230 775 €, identique au montant de l'article 3 de la délibération. Modalités de versement (article 5) : la subvention est versée au prorata de l'effectif réel inscrit en formation, un premier versement de 80% du montant à la signature de la convention et après saisie des informations sur les plateformes FORPROSEM et FORPROREMU, un second versement à la fin de chaque formation sur présentation du bilan financier et pédagogique. Contrôle (articles 6 à 8) : contrôles de cohérence et sur pièces par la CTG, conservation des pièces justificatives 10 ans. Résiliation (article 9) : possible par lettre recommandée en cas de non-respect des stipulations, avec exigence de reversement partiel ou total. Modification (articles 12 et 13) : par avenant. Litiges (article 14) : Tribunal Administratif de Guyane.