La collectivité paie 85 % des formations paramédicales de l'institut Projet Professionnel Plus

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code du travail,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de la santé publique,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'éducation,

6. 6 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales qui transfère les compétences en matière de formation professionnelle, de l'État aux Régions,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération n°AP-2020-44 du 14 avril 2020, portant sur l'adoption du schéma territorial des formations sanitaires et sociales 2020-2025,

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la demande de subvention de l'organisme de formation Projet Professionnel Plus, en date du 30/10/2024.

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-145-18 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 30/06/2025

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-145-18

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention conclue entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'Institut de formation Projet Professionnel Plus, portant sur le financement de son programme de formations 2025, dans le secteur paramédical, bénéficiant des agréments délivrés par la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DÉCIDE d'apporter un soutien financier à l'Institut de formation Projet Professionnel Plus, à hauteur de 85 % du coût individuel de formation, pour chaque stagiaire relevant des publics éligibles définis par la Collectivité, à savoir les demandeurs d'emploi et les étudiants en formation initiale dans les secteurs du sanitaire et du paramédical, au titre de l'exercice 2025.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DÉCIDE d'allouer à l'Institut de formation Projet Professionnel Plus, une contribution financière maximale de 1 289 326,58 € (un million deux cent quatre-vingt-neuf mille trois cent vingt-six euros et cinquante-huit centimes), imputée sur le programme FORMSASODF, au chapitre 932, fonction 27 du budget primitif 2025, conformément aux stipulations de la convention.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les actes afférant à la mise en œuvre de la présente opération.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

20. 20 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.