Un ordinateur portable pour chaque jeune de l'aide sociale à l'enfance entrant en seconde

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'action sociale et des familles,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 3 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie et l'accès aux droits,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment ses dispositions en faveur de la réduction des inégalités scolaires,

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, et sa déclinaison locale à travers le Contrat de prévention et de protection de l'enfance 2025-2027 signé entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la feuille de route interministérielle pour l'inclusion numérique 2023-2027,

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'égalité des chances, dont l'un des axes vise à garantir l'accès aux droits et à l'éducation des enfants les plus vulnérables,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la Convention internationale des droits de l'enfant, notamment ses articles 28 et 29 relatifs au droit à l'éducation ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-254-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 21/10/2025

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant la nécessité d'assurer une prise en charge globale et équitable des mineurs confiés à l'ASE, y compris sur le plan éducatif et numérique.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant le besoin d'accompagner les jeunes dans leur parcours scolaire à partir de l'entrée au lycée, moment charnière du développement de leur autonomie.

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant les freins matériels rencontrés par de nombreux jeunes confiés à l'ASE pour accéder aux outils numériques nécessaires à leur scolarité.

16. 16 · Considérant, page 2

    Considérant l'ambition de la Collectivité Territoriale de Guyane de promouvoir l'égalité des chances, la réussite éducative et l'inclusion sociale des jeunes qu'elle accompagne.

17. 17 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-254-0

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : MET en place une stratégie d'équipement numérique en faveur des jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, à compter de la rentrée scolaire 2025-2026 pour une durée de 3 ans.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE, dans le cadre de cette stratégie, de mettre à disposition un ordinateur portable à chaque jeune confié à l'ASE, scolarisé en classe de seconde, afin de favoriser son accès aux apprentissages, aux services numériques et à l'autonomie.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : ENCADRE cette mise à disposition par une convention d'usage signée avec le jeune et/ou son représentant légal, et une fiche de remise du matériel assurant la traçabilité et le suivi.

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : FIXE une participation financière pour la mise en œuvre de la stratégie à : QUARANTE MILLE EUROS (40 000,00 €) en 2025 ; QUARANTE MILLE EUROS (40 000,00 €) en 2026 ; QUARANTE MILLE EUROS (40 000,00 €) en 2027.

23. 23 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : DECIDE d'affecter la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF, chapitre 934 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

24. 24 · Article, page 3

    ARTICLE 7 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 4212 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

25. 25 · Article, page 3

    ARTICLE 8 : PREVOIT la mobilisation de financements complémentaires éventuels (État, partenaires, fonds européens...).

26. 26 · Article, page 3

    ARTICLE 9 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

27. 27 · Article, page 3

    ARTICLE 10 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

28. 28 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.