La collectivité verse une avance de 20% sur les marchés publics de travaux pour soutenir les entreprises du BTP
Intitulé de l'acte : Soutien aux entreprises de la filière du Bâtiment et des Travaux Publics
Séance du 24 septembre 2025 · délibération AP-2025-85
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
- 2 · Visa, page 2
Vu la délibération n° AP-2024-6 du 29 février 2024 - Adoption de la PPI 2024-2028;
- 3 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-97-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025
- 5 · Considérant, page 2
Considérant que la Collectivité de par sa part importante dans la commande publique et son rôle de chef de file du développement économique joue un rôle important de soutien à la filière du bâtiment et des travaux publics.
- 6 · Considérant, page 2
Considérant les difficultés exposées lors de la conférence économique de rentrée et l'augmentation constatée des défaillances des entreprises.
- 7 · Considérant, page 2
Considérant les impacts sur l'économie et sur les chantiers de la CTG des défaillances des entreprises.
- 8 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-97-0
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE la désignation d'un élu référent à la PPI, en la personne de Monsieur Zadkiel SAINT-ORICE.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 2 : APPROUVE la désignation d'un élu référent aux délais de paiement, en la personne de Monsieur Lucien ALEXANDER.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 3 : DECIDE que les marchés publics de travaux éligibles à venir feront l'objet d'une avance de 20%.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 4 : APPROUVE la mise en place d'un fonds de soutien dédié aux entreprises du BTP.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 14 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 43 pour, 0 contre.
Ce que ça veut dire
- L'Assemblée décide que les marchés publics de travaux éligibles à venir bénéficieront d'une avance de 20%.voir la source 11
- L'Assemblée approuve la création d'un fonds de soutien dédié aux entreprises du BTP.voir la source 12
- Les entreprises du BTP recevront une avance de 20% sur leurs marchés publics de travaux à venir.voir la source 11
Ce que le document ne dit pas
- Le montant ou l'abondement de ce fonds de soutien n'est pas précisé dans le document.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.