25 000 euros d'investissement pour la SICA des maraîchers de Guyane

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le règlement (CE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaine catégories d'aides compatible avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le règlement (CE) n°702/2014 de la commission du 25 juin 2014 déclarant certaine catégories d'aides, dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatible avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne,

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le règlement (UE) 2019/3016 DE LA COMMISSION du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la demande d'aide formulée par la SICA des maraîchers de Guyane en date du 25 avril 2025,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-94-14 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-94-14

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution d'une aide territoriale au profit de la SICA des maraîchers de Guyane pour le démarrage de la structure.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de 25 000 € (VINGT CINQ-MILLE EUROS) en Autorisation d'Engagement inscrite au programme AGRIDI et au chapitre 906 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Les sommes correspondantes seront prélevées sur les programmes AGRIDI, chapitre 906 - FONCTION 6318 « Agriculture, Pêche et Agro-alimentaire – Autres » des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.