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Collectivité territoriale · Collectivité territoriale de Guyane

La collectivité de Guyane demande une subvention à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Intitulé de l'acte : Soutien à l'ingénierie de déploiement du service public territorial de l'autonomie (SPTA)

Séance du 27 juin 2025 · délibération CP-2025-92

Pour vous497 joursécoulés depuis la séance qui a pris cette décision
Ce qui est constaté

Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée

Le document, tel quel

  1. 1 · Visa, page 1

    Vu la Constitution,

  2. 2 · Visa, page 1

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

  3. 3 · Visa, page 1

    Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

  4. 4 · Visa, page 1

    Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;

  5. 5 · Visa, page 1

    Vu le rapport n° CP-2025-121-41 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

  6. 6 · Visa, page 1

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

  7. 7 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 26/06/2025

  8. 8 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP2025-121-41

  9. 9 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : VALIDE la demande de subvention formuler par la Collectivité Territoriale de Guyane à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

  10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : ACCEPTE les conditions du cadre d'adhésion de l'appel à manifestation d'intérêt « Soutien à l'ingénierie de déploiement du service Public Département de l'Autonomie (SPDA).

  11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

  12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

  13. 13 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

Ce que ça veut dire

  • La collectivité valide la demande de subvention qu'elle adresse à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.voir la source 9
  • Elle accepte les conditions d'adhésion à un appel à manifestation d'intérêt consacré au déploiement du service public de l'autonomie.voir la source 10
  • Le président de l'assemblée est autorisé à signer tous les documents liés à cette demande.voir la source 11
  • Vingt-trois élus votent pour, aucun contre, aucune abstention.voir la source 13

Ce que le document ne dit pas

  • Le document ne dit ni le montant demandé, ni ce que recouvre ce service public de l'autonomie, ni le calendrier de son déploiement.
  • Il ne précise pas non plus qui, parmi les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, sera concerné.
  • Aucun chiffre publié : la délibération valide une demande de subvention sans en indiquer le montant.

Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.

Ouvrir le document source

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