Un contrat de protection de l'enfance signé avec l'État pour trois ans

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à la coordination en matière d'adaptation et de réadaptation ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (codifié aux articles R.314 du CASF) ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la délibération du 18 décembre 2015 n°AP-2015-07 relative à la délégation d'attribution au Président de l'Assemblée de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-206-56 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 23/09/2025

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant la nécessité pour la collectivité de signer avec l'Etat le Pacte des Solidarités afin de favoriser la poursuite des actions engagées depuis 2020 ;

13. 13 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-206-56

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le Contrat de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025/2027 entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'Etat portant sur les engagements inscrits au CPPE 2025 à développer sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer le Contrat de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025/2027, valable pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECLARE que les contributions de l'Etat dans le cadre du Contrat de Prévention et de Protection de l'Enfance seront versées sur le compte suivant : Ligne de crédit N° 9136 ; Programme : DOTETATRF (Dotation Etat en fonctionnement) ; Nature : 74718 ; Fonction : 410 (Services communs) ; Chapitre : 934.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.