La collectivité signe avec l'État l'avenant 2025 au Contrat Local des Solidarités, sans aucun montant écrit dans l'acte

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à la coordination en matière d'adaptation et de réadaptation ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (codifié aux articles R.314 du CASF) ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la délibération du 18 décembre 2015 n°AP-2015-07 relative à la délégation d'attribution au Président de l'Assemblée de Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-205-55 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 23/09/2025

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant la nécessité pour la Collectivité Territoriale de Guyane de signer avec l'Etat l'Avenant 2025 au Contrat Local des Solidarités afin de favoriser la poursuite et l'émergence d'actions solidaires en faveur des publics précaires.

13. 13 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-205-55

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE l'Avenant 2025 au Contrat Local des Solidarités entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'Etat portant sur les actions conventionnées présentes et en cours pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer l'Avenant 2025 au Contrat Local des Solidarités, apportant des modifications sur les contributions de l'Etat en 2025 et non sur la durée du contrat initial signé en 2024.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECLARE que les contributions dans le cadre du Contrat Local des Solidarités seront versées sur le compte suivant : Ligne de crédit N° 9136 ; Programme : DOTETATRF (Dotation Etat en fonctionnement) ; Nature : 74718 ; Fonction : 410 (Services communs) ; Chapitre : 934

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.