71 043,10 euros par an pour deux services d'aide à domicile en Guyane

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instituant la dotation complémentaire pour les SAAD ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-2, L. 313-11, L. 313-12 et L. 313-12-2 ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-122-42 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Enfance, Santé, Action et cohésion sociale et Autonomie du 26/06/2025

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-122-42

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : AUTORISE la signature de deux Contrats pluriannuel d'objectif et de moyens dotation complémentaire 2024-2026 au bénéfice de deux structures.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de 71 043.10 € (Soixante et Onze Mille Quarante-Trois Euros et Dix Centimes), en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF et chapitre 934 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 4231 du budget 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : la somme mentionnée à l'article 2 sera répartie entre les deux structures bénéficiaires en fonction du nombre d'heures réalisées et des investissements effectués par chacune des structures dans le cadre des objectifs définis par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La répartition précise des montants alloués se fera sur la base d'un suivi régulier de l'activité des structures aux heures réalisées dans le cadre des services autonomie à domicile. Les investissements validés au titre de l'amélioration de la qualité seront également pris en compte dans la répartition des fonds.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

18. 18 · Annexe, page 4

    Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, modèle vierge annexé à la délibération (dates et identité du gestionnaire du SAAD non renseignées, « JJ/MM/2025 », « Nom du gestionnaire du SAAD »). Conclu pour une durée de 3 ans entre l'organisme gestionnaire du service autonomie à domicile retenu et la Collectivité Territoriale de Guyane, au titre de la dotation complémentaire prévue à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et au décret n°2022-735 du 28 avril 2022. Titre 1, objet du contrat ; article 5, éléments financiers, formule vierge « Le SAD xxxx conventionne pour un montant de xxxx € » ; article 6, protection des données ; article 7.6, dénonciation et résiliation. Quatre annexes obligatoires au contrat : annexe 1 identification du gestionnaire et du SAD, annexe 2 synthèse du diagnostic partagé, annexe 3 objectifs et calendrier prévisionnel de réalisation, annexe 4 fiches actions du CPOM par objectif stratégique (offre de service élargie, soutien aux aidants, qualité de vie au travail).

19. 19 · Annexe, page 31

    Appel à candidatures pour l'attribution d'une dotation complémentaire aux Services Autonomie à Domicile (SAD) pour le financement d'actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager, publié le 25 juin 2025. Montant maximal cible de la dotation complémentaire, pour l'année 2025 : 71 043,10 € par an, pour un volume global annuel prévisionnel de 21 000 heures, dans la limite du plafond accordé par la CNSA (exemple donné par le document : un service réalisant 8 000 heures annuelles peut se projeter sur un montant cible de 26 488 € par an). Durée de contractualisation de 3 ans. Nombre de services retenus à l'issue de l'appel à candidatures : 2. Calendrier : publication le 16 juin 2025, date limite de réponse le 16 août 2025, réunion de la commission de sélection le 16 septembre 2025, notification et publication des résultats en octobre 2025, date limite de signature des CPOM le 31 décembre 2025. Comporte en annexe une trame de réponse à l'appel à candidature (identification de la structure candidate, effectifs, six objectifs de la réforme des SAAD).

20. 20 · Annexe, page 52

    Détail des actions de l'appel à candidatures pour l'attribution de la dotation complémentaire aux SAD : fiches par objectif (objectif 2, amplitude horaire incluant soirs, week-ends et jours fériés ; objectif 4, soutien aux aidants, avec définition du proche aidant au sens de l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles ; action de prévention des risques professionnels liés au travail de nuit). Aucun montant chiffré propre à ces fiches, distinct du montant cible déjà donné dans l'appel à candidatures.