Un terrain de 2 000 m² occupé vingt ans sur l'aérodrome de Saint-Laurent-du-Maroni

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu les articles 72 et 73 de la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu la loi organique N° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.7123-6, L.7123-12, L.7161-1 et L.7171-1 ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le code des marchés publics ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi N° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi N° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu l'article 40 II de la loi N° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer différant la création de la collectivité Territoriale de Guyane au 1er Janvier 2016 ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la demande d'occupation du Domaine public de la Collectivité Territoriale de Guyane, formulée par WEST AIR TRANSPORT (WAT) ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu l'Appel à Manifestation d'Intérêt diffusé dès le 09 avril 2025 par la Collectivité Territoriale de Guyane sur son site internet ;

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-277-23 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/11/2025

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant le souhait de la Collectivité Territoriale de Guyane de dynamiser l'aérodrome de Saint-Laurent-du-Maroni et de valoriser le foncier libre de toute occupation par des activités en lien avec l'aéronautique, notamment attirer de nouveaux opérateurs aéronautiques ainsi que d'autres activités connexes (stockage d'avions, maintenance d'avions, ...).

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant le parcellaire pour la création de trois parcelles sises sur l'aérodrome que la Collectivité Territoriale de Guyane a réalisé à cet effet.

16. 16 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-277-23

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : AUTORISE WEST AIR TRANSPORT (WAT) à occuper le Lot C d'une superficie de 2 000 m² sise sur l'aérodrome de Saint-Laurent du Maroni afin de créer une base logistique dans le cadre du développement de ses activités de prestation aériennes et de location d'avions sans pilotes destinés principalement à la zone de l'ouest Guyanais.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : PRECISE que cette mise à disposition intervient dans le cadre d'une Convention d'Occupation Temporaire (COT) constitutive de droits réels. Ce droit réel confère à son titulaire, les prérogatives et obligations du propriétaire pendant la durée de l'autorisation (article L.2122-20 du CG3P).

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La Convention d'Occupation Temporaire constitutive de droits réels sera établie selon les clauses et modalités suivantes : Redevance qui comprend une part fixe et une part variable : Part fixe d'un montant annuel de QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €) (2000 m2 x 2 €/m2), Part variable correspondant à 2 % du résultat net annuel certifié. Durée : 20 ans avec une clause particulière : L'attention de la Société est attirée sur le fait que la présente Convention d'Occupation Temporaire, indépendamment de sa durée, prendra fin dès déplacement de l'aérodrome sur un autre site.

20. 20 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Les recettes correspondantes seront encaissées au chapitre 930 du budget de la Collectivité Territoriale de Guyane, Programme ADMRF, Fonction : 020 – ADMINISTRATION GENERALE

21. 21 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : AUTORISE l'exécutif territorial à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférant.

22. 22 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

23. 23 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.