Saint-Laurent-du-Maroni obtient 4,5 hectares de l'aérodrome pour des équipements sportifs

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu les articles 72 et 73 de la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.7123-6, L.7123-12, L.7161-1 et L.7171-1 ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1-3 – alinéas 4 et 5 ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code de la Commande Publique ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi organique N° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi N° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi N° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu l'article 40 II de la loi N° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer différant la création de la collectivité Territoriale de Guyane au 1er Janvier 2016 ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu l'ordonnance 2013-1398 du 13 décembre 2012 transférant les contrats et conventions conclus par le département ou la région à la collectivité territoriale ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la décision individuelle d'Autorisation d'Occupation temporaire d'une partie du Domaine Public Départemental – Aérodrome de Saint-Laurent du Maroni par la Ville de Saint-Laurent du Maroni,

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le courrier du Maire de Saint-Laurent du Maroni du 13 juillet 2022, sollicitant un avenant à l'AOT sus-visé ;

12. 12 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-132-5 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

14. 14 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 30/06/2025

15. 15 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-132-5

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : PREND ACTE de la demande de Madame le Maire de la Ville de Saint-Laurent du Maroni, d'un avenant à la décision individuelle d'Autorisation d'Occupation temporaire (AOT) d'une partie du Domaine Public Départemental – Aérodrome de Saint-Laurent-du-Maroni par la Ville de Saint-Laurent du Maroni du 13 Septembre 2013.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE la signature d'un avenant à l'AOT du 13 septembre 2013 qui porte sur : la modification de la surface mise à disposition à la Commune de Saint-Laurent-du-Maroni qui est désormais d'environ 4,5 ha. Cette surface se décline comme suit : la parcelle cadastrée AI 1579 (10 000 m2) ; la parcelle cadastrée 1658 (11 310 m2) ; une emprise à détacher du terrain cadastré AI 1950 ; la réalisation d'équipements sportifs qui améliorent le confort des usagers.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Les autres articles de l'AOT restent sans changement.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférant.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 16 pour, 0 contre, 2 abstentions.