Les étudiants guyanais de moins de 27 ans demandent l'aide territoriale de septembre à décembre

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la délibération n°CP-2021-424 « Modification du règlement des Aides Territoriales aux Etudiants » ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-243-22 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

6. 6 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 21/10/2025

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-243-22

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : AUTORISE les modifications portées dans le règlement d'attribution des Aides Territoriales aux Etudiants (ATE).

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : ADOPTE le nouveau règlement d'attribution des Aides Territoriales aux Etudiants (ATE), annexé à la présente délibération.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 19 pour, 0 contre, 0 abstention.

13. 13 · Annexe, page 3

    RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES TERRITORIALES AUX ETUDIANTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (pages 3 à 15). Fixe : l'objet et le champ d'application (étudiants inscrits dans un cycle d'études supérieures en Guyane ou hors Guyane, article/section I-II) ; la procédure d'inscription en ligne, ouverte de septembre à décembre, dossier clôturé après trois relances sans réponse (section III) ; les conditions d'attribution (baccalauréat obtenu en Guyane sauf exception, moins de 27 ans sauf dérogation jusqu'à 30 ans à partir du BAC+5, foyer fiscal en Guyane depuis 3 ans au moins, cas particulier du redoublement, section IV) ; les formations éligibles, de BAC+1 à BAC+8, à l'exclusion notamment des filières médicales, sanitaires et sociales, de l'alternance et de la formation à distance sauf exceptions (section V) ; les modalités d'instruction des demandes et les pièces à produire (section VI) ; les modalités de paiement, en une seule fois (section VII) ; les obligations des bénéficiaires et les cas de non-versement, reversement et suspension (sections VIII-IX) ; la révision, le recours et le contentieux (section X) ; les barèmes et types d'aide : par échelon CROUS (de l'échelon 0bis à l'échelon 7), un montant complémentaire de la CTG allant de 500 € à 2 200 € par an selon l'échelon et la composition familiale ; pour les étudiants hors de Guyane ou en école privée non listée, un barème par niveau d'étude allant de 625 € à 2 200 € par an selon le niveau et la tranche de frais de scolarité ; un dispositif d'excellence pour les grandes écoles (Sciences-po, HEC, Ecole des mines, Hypokhâgne notamment), aide au passage des oraux de concours dans la limite de 1 500 € par an, aide à l'admission de 1 250 € à 3 500 € par an selon le niveau d'étude ; un dispositif spécifique pour l'Ecole de Gestion et de Commerce de la Guyane, droits de scolarité fixés à 5 000 € par étudiant et par an, aide territoriale forfaitaire de 2 000 à 2 500 € ; une aide forfaitaire doctorant de 3 000 € (études hors de Guyane) ou 4 000 € (études en Guyane), non cumulable avec les autres aides et plafonnée à deux redoublements. Aucun montant unique désigné par le texte comme l'engagement financier de cette délibération elle-même : le règlement fixe un barème applicable à l'ensemble des demandes à venir, non un montant voté pour un exercice donné.