La collectivité répartit 569 052 euros entre les communes et intercommunalités de Guyane pour 2025

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu l'article 1648 A du Code Général des Impôts ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la loi 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-78-3 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-78-3

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : Le montant du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle pour 2025 est de cinq-cent-soixante-neuf mille et cinquante-deux euros (569 052 €). Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle est réparti entre une enveloppe pour les communes d'un montant de trois cent quatre-vingt-un mille deux cent soixante-cinq euros (381 265 €) et une enveloppe pour les établissements publics de coopération intercommunale d'un montant de cent quatre-vingt-sept mille sept cent quatre-vingt-sept euros (187 787 €). Chaque enveloppe est composée de 3 parts : la Part 1 correspond à 77% de l'enveloppe et est subdivisée en trois parties en fonction de la population pour 55%, du potentiel fiscal par habitant pour -5% et de la dette par habitant pour 50% ; la Part 2 maintient le niveau de la dotation n entre 50% et 110% de la dotation n-1 ; la Part 3 répartit le reliquat de l'enveloppe entre les bénéficiaires dont la dotation est inférieure à la dotation n-1.

12. 12 · Tableau, page 3

    Enveloppe pour les communes, dotation 2025 (Part 1 + Part 2 + Part 3). Apatou 12 294 €. Awala-Yalimapo 11 453 €. Camopi 9 711 €. Cayenne 46 974 €. Grand-Santi 10 988 €. Iracoubo 13 581 €. Kourou 30 023 €. Macouria 17 327 €. Mana 13 482 €. Maripasoula 12 297 €. Matoury 31 902 €. Montsinéry-Tonnegrande 24 937 €. Ouanary 8 949 €. Papaichton 10 542 €. Régina 12 845 €. Remire-Montjoly 18 963 €. Roura 10 350 €. Saint-Élie 9 150 €. Saint-Georges 10 962 €. Saint-Laurent-du-Maroni 38 119 €. Saül 15 855 €. Sinnamary 10 560 €. Total 381 265 €.

13. 13 · Tableau, page 4

    Enveloppe pour les établissements publics de coopération intercommunale, dotation 2025 (Part 1 + Part 2 + Part 3). Communauté d'Agglomération du Centre Littoral 79 734 €. Communauté de Communes des Savanes 29 179 €. Communauté de Communes de l'Est Guyanais 26 512 €. Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais 52 362 €. Total 187 787 €.

14. 14 · Article, page 4

    ARTICLE 2 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Préfet de la Région Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Tableau, page 4

    Résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention.