147 296 euros partagés entre onze petites communes de Guyane
Intitulé de l'acte : Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (FDPTADE), crédits 2025
Séance du 27 juin 2025 · délibération AP-2025-55
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 2
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- 3 · Visa, page 2
Vu l'article 1595 bis du Code Général des Impôts ;
- 4 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-52-7 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 2
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 6 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/06/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-52-7
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 1 : Le montant du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, a attribué en 2025, au titre de l'exercice 2024, est de cent-quarante-sept-mille-deux-cent-quatre-vingt-seize euros (147 296,00€). Ces crédits seront répartis entre les communes de moins de 5 000 habitants de Guyane en fonction de leur population (25%), de leurs dépenses d'équipement brut (25%), de l'effort fiscal moyen de leur strate de référence (25%), et du potentiel fiscal par habitant (25%).
- 9 · Tableau, page 2
Tableau de répartition par commune du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, attribution 2025 : Saint-Elie 4 179,77 € ; Ouanary 9 376,39 € ; Saül 8 643,00 € ; Régina 12 123,75 € ; Awala-Yalimapo 11 441,27 € ; Camopi 13 839,21 € ; Iracoubo 13 553,68 € ; Montsinéry-Tonnégrande 18 259,86 € ; Sinnamary 15 644,43 € ; Roura 16 753,87 € ; Saint-Georges 23 480,76 € ; Total 147 296,00 €.
- 10 · Article, page 3
ARTICLE 2 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Préfet de la Région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité fixe à 147 296 euros le fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, attribué en 2025 au titre de l'exercice 2024.voir la source 8
- Ces crédits sont répartis entre les communes de Guyane de moins de 5 000 habitants.voir la source 8
- Quatre critères entrent chacun pour un quart dans le calcul : la population, les dépenses d'équipement brut, l'effort fiscal moyen de la strate de référence et le potentiel fiscal par habitant.voir la source 8
- Onze communes figurent au tableau de répartition.voir la source 9
- Saint-Georges reçoit 23 480,76 euros, Montsinéry-Tonnégrande 18 259,86 euros, Roura 16 753,87 euros et Sinnamary 15 644,43 euros.voir la source 9
- Camopi reçoit 13 839,21 euros, Iracoubo 13 553,68 euros, Régina 12 123,75 euros et Awala-Yalimapo 11 441,27 euros.voir la source 9
- Ouanary reçoit 9 376,39 euros, Saül 8 643,00 euros et Saint-Elie 4 179,77 euros.voir la source 9
- Le président de la collectivité, le directeur général des services et le préfet de la région Guyane sont chargés d'appliquer cette délibération, qui sera publiée sur le site internet de la collectivité.voir la source 10
- Les élus adoptent la délibération par 44 voix pour, sans voix contre ni abstention.voir la source 11
- Onze communes se partagent les 147 296 euros de ce fonds de péréquation, de 4 179,77 euros pour Saint-Elie à 23 480,76 euros pour Saint-Georges.voir la source 9
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas à quelle date ces sommes seront versées aux communes.
- Il ne donne pas le détail du calcul commune par commune, ni les chiffres de population et de potentiel fiscal retenus.
- Il n'indique pas à quelles dépenses les communes doivent employer ces crédits.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.