20 places par an pour la formation de cadre de santé, à Matoury

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu le code général des collectivités territoriales ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le code de la Santé publique, et notamment ses articles L.4383-3 et R.4383-2 ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n°2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsables locales, et notamment son article 73 portant modification du code de la santé publique ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu l'arrêté du ministère de la santé et des sports NOR : SAH0930750A du 31 juillet 2009 relatifs aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur, et notamment son annexe fixant les éléments à produire en vue de la création ou du renouvellement d'autorisation des instituts de formation.

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la demande de renouvellement d'agrément de la formation cadre de santé déposée par l'organisme de formation Projet Professionnel Plus en date du 24 juin 2025 ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 03/10/2025 ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-315-61 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

9. 9 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-315-61

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder à l'organisme de formation Projet Professionnel Plus, un agrément pour dispenser la formation préparant au Diplôme de cadre de santé et de son directeur.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE de fixer le quota de 20 places par session de formation et par an pour dispenser la formation cadre de santé.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE de délivrer un agrément à Madame [nom masqué], en sa qualité de Directrice de la formation cadre de santé.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de la Collectivité territoriale de Guyane à signer l'agrément pour une durée de cinq (5) ans.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le payeur territorial sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

16. 16 · Annexe, page 4

    ARRETE N° portant agrément à l'organisme de formation Projet Professionnel Plus (PP+), pour le renouvellement de l'agrément de la formation cadre de santé et de son Directeur, Direction Générale Excellences Economiques - Développement des Potentiels Humains (EEDPH), Pôle Formation Orientation, Département Formation Sanitaire et Sociale. Visas : code général des collectivités territoriales ; code de la Santé publique articles L.4383-3 et R.4383-2 ; loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; arrêté du ministère de la santé et des sports NOR SAH0930750A du 31 juillet 2009 ; demande de renouvellement d'agrément déposée par Projet Professionnel Plus le 24/06/2025 ; délibération de la Collectivité territoriale de Guyane, n°CP xxxxxxxxx du xxxxxxx (référence laissée en blanc dans le document source, reproduite telle quelle) ; avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 03/10/2025.

17. 17 · Annexe, page 4

    ARTICLE 1 : Bénéficiaire. Conformément aux articles L.4383-3 et R.4383-2 du Code de la santé publique, le présent arrêté délivre l'agrément au bénéfice de : Nom de la personne juridiquement responsable, Madame [nom masqué], Statut juridique SARL.

18. 18 · Annexe, page 5

    Nom et adresse de l'établissement agréé : Organisme de Formation Projet Professionnel Plus, 16 rue des balourous, 97351 Matoury.

19. 19 · Annexe, page 5

    ARTICLE 2 : Objet. Conformément aux articles L.4383-3 et R.4383-2 du code de la santé publique, le présent arrêté délivre l'autorisation à l'organisme de formation Projet Professionnel Plus en vue de dispenser une formation préparant au diplôme de cadre de santé pour une capacité d'accueil de 20 places. Le nombre de places agréées exclut les parcours effectués en apprentissage. Cet arrêté d'autorisation de capacité ne vaut pas financement : le financement par la Collectivité au titre L4383-5 du code de la santé publique sera décidé chaque année par la Commission Permanente après demande de l'organisme et dialogue de gestion.

20. 20 · Annexe, page 5

    ARTICLE 3 : Modification et régularisation. L'organisme de formation PP+ est tenu de respecter les obligations figurant à l'article R.4383-2 du code de la santé publique. Toute modification des conditions substantielles de dépense de la formation (locaux, directeur, responsable pédagogique, formateurs permanents) doit faire l'objet d'une information préalable de la Collectivité. Tout projet de modification relatif au(x) diplôme(s) préparé(s), au nombre de places ou au(x) site(s) de formation doit faire l'objet d'une demande de modification d'agrément.

21. 21 · Annexe, page 5

    ARTICLE 4 : Durée de validité. Conformément à l'article R.4383-2 du code de la santé publique, l'autorisation est valable pour une durée de 5 ans, à compter du 02/09/2025 au 02/09/2030.

22. 22 · Annexe, page 5

    ARTICLE 5 : Retrait et contrôle. Conformément à l'article R.4383-3 du code de la santé publique, la Collectivité peut retirer l'autorisation délivrée à l'organisme de formation PP+, dès lors que les obligations énoncées aux articles L.4383-3 et R.4383-2 du code de la santé publique ne sont pas réunies. Le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que la Collectivité ait adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure à l'organisme de formation PP+ et ait dûment motivé sa décision. L'organisme de formation PP+ s'engage à permettre tout type de contrôle, sur place et sur pièces, diligenté par la Collectivité territoriale de Guyane.

23. 23 · Annexe, page 5

    ARTICLE 6 : Voies et délais de recours. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa notification. Le recours sera exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.

24. 24 · Annexe, page 6

    ARTICLE 7 : Procédure de notification. Le présent arrêté sera notifié à Madame [nom masqué], Directrice Générale de PP+ et de la formation cadre de santé. Une copie sera notifiée au représentant de l'Etat dans la Collectivité chargé du contrôle pédagogique et de l'enregistrement des informations dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Fait à Cayenne, le (date laissée en blanc dans le document source). Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, Gabriel SERVILLE.