260 000 euros sur trois ans pour l'accès au droit en Guyane

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

5. 5 · Visa, page 1

   VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 relatif aux conseils départementaux de l'accès au droit ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la délibération de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CP-2023-313, relative à la Prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 du Programme pour l'insertion et pour l'emploi en Guyane 2015-2023, et du Pacte territorial d'insertion ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le projet partenarial entre la Collectivité Territoriale de Guyane et le CDAD de Guyane pour la période 2025-2027 ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-312-58 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant que l'accès au droit constitue un levier essentiel de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités.

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant que la Guyane présente des spécificités territoriales et sociales nécessitant des dispositifs adaptés et de proximité.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant que le CDAD de Guyane est l'instance compétente pour coordonner les actions locales en matière d'accès au droit.

15. 15 · Considérant, page 2

    Considérant que la Collectivité Territoriale de Guyane souhaite soutenir financièrement et institutionnellement le déploiement de ces actions sur l'ensemble du territoire.

16. 16 · Considérant, page 2

    Considérant que le projet prévoit des permanences juridiques, des dispositifs mobiles, des actions d'information et de sensibilisation, et des partenariats locaux.

17. 17 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-312-58

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la contribution financière au Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Guyane pour la mise en œuvre du programme d'actions 2025-2027 visant à renforcer l'accès au droit et l'inclusion sociale des publics vulnérables.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : FIXE la contribution financière de la Collectivité Territoriale de Guyane à : - 60 000 € pour l'année 2025 - 100 000 € pour l'année 2026 - 100 000 € pour l'année 2027

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DÉCIDE d'affecter la somme de 260 000 € (Deux cent soixante mille euros) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme RSADF et chapitre 9344 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme RSADF, chapitre 9344, fonction 441 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

23. 23 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

24. 24 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.