La collectivité choisit une route revêtue entre Apatou et Maripasoula
Intitulé de l'acte : relative à la route du fleuve
Séance du 16 avril 2025 · délibération AP-2025-27
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 2
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 2
Vu le Code la Voirie Routière,
- 4 · Visa, page 2
Vu la délibération de l'assemblée de Guyane n° AP-2020-32 du 20 Avril 2020 relatif à la construction de la liaison Maripasoula-Papaïchton.
- 5 · Visa, page 2
Vu la délibération de l'assemblée de Guyane n° AP-2024-6 du 29 février 2024 adoptant la PPI 2024-2028.
- 6 · Visa, page 2
Vu la délibération de l'assemblée de Guyane n° AP-2024-141 du 30 mai 2024 relative à l'inscription du projet "Route du Fleuve" dans le contrat de Convergence et de Transformation 2024-2028.
- 7 · Visa, page 2
Vu la délibération de l'assemblée de Guyane n° AP-2024-73 portant approbation du nouveau contrat de convergence et de transformation 2024-2027.
- 8 · Visa, page 2
Vu la délibération de l'Assemblée de Guyane n° AP-2024-106 du 07 Novembre 2024 demandant la mise en place d'un programme exceptionnel d'investissement pour la construction de la route du fleuve.
- 9 · Visa, page 2
Vu le rapport n° AP-2025-33-1 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane) ; Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 26/03/2025.
- 10 · Considérant, page 2
Considérant la nécessité de poursuivre le désenclavement routier de la Guyane.
- 11 · Considérant, page 2
Considérant les accords résultants des Etats généraux du Désenclavement du 28 Octobre 2023 à Sinnamary.
- 12 · Considérant, page 2
Considérant le rapport à l'assemblée « route du fleuve, un projet guyanais » daté de décembre 2023 réalisé par le groupe de travail dédié.
- 13 · Considérant, page 2
Considérant l'engagement de l'Etat à achever la réalisation du tronçon Papaïchton-Maripasoula, formalisé dans le CCT.
- 14 · Considérant, page 2
Considérant le bilan de la mission d'études sur la piste Apatou-Papaïchton par les forces armées de Guyane en date du 25 Juin 2024.
- 15 · Considérant, page 2
Considérant la nécessité d'arrêter la position de l'assemblée de Guyane sur le choix du fuseau prioritaire et sur la nature de l'infrastructure.
- 16 · Considérant, page 2
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au lancement des études de maîtrise d'œuvre du tronçon Apatou-Papaïchton dans les plus brefs délais.
- 17 · Considérant, page 2
Considérant qu'en portant techniquement la réalisation des études, la Collectivité territoriale en maîtrisera le calendrier et la dynamique.
- 18 · Considérant, page 2
Considérant, qu'au regard des montants financiers en jeu sur une telle infrastructure au regard du budget de la Collectivité, seul un partenariat avec l'Etat et les Collectivités Guyanaises est en mesure de le faire aboutir.
- 19 · Considérant, page 2
Considérant la nécessité de garantir une transparence totale et une gestion efficace du projet de la route du fleuve.
- 20 · Considérant, page 2
Considérant la demande des citoyens et des acteurs locaux pour un suivi indépendant et représentatif des enjeux de développement social et environnemental.
- 21 · Article, page 3
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-33-1.
- 22 · Article, page 3
ARTICLE 1 : PREND ACTE des conclusions des rapports de décembre 2023 rendu par le groupe de travail et du rapport de mission réalisé par les forces armées en Juin 2024.
- 23 · Article, page 3
ARTICLE 2 : REAFFIRME la volonté de l'assemblée de permettre un désenclavement routier total de la Guyane.
- 24 · Article, page 3
ARTICLE 3 : DECIDE qu'au regard du bassin de population desservi et du nombre de communes à désenclaver, la réalisation du Tronçon Apatou-Maripasoula de la route du fleuve constitue l'axe de désenclavement dont la réalisation est prioritaire.
- 25 · Article, page 3
ARTICLE 4 : DECIDE de retenir le fuseau « intermédiaire », avec un itinéraire situé à quelques kilomètres du fleuve, afin d'assurer la desserte la plus fine possible de la population.
- 26 · Article, page 3
ARTICLE 5 : REJETTE la proposition d'une piste améliorée et AFFIRME la nécessité de construire une route revêtue.
- 27 · Article, page 3
ARTICLE 6 : DECIDE d'assurer la maîtrise ouvrage et le financement de l'ensemble des études pour la construction d'une route sur l'itinéraire Apatou/Papaïchton et des pénétrantes associées et de lancer à cet effet un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la totalité des études (jusqu'à la phase d'Assistance à la passation des Contrats de Travaux).
- 28 · Article, page 3
ARTICLE 7 : AFFECTE 5 M€ (Cinq Millions d'euros) d'autorisations de programme et de crédits de paiement en investissement sur le programme VOIERIEDI Chapitre 908 afin de permettre dès 2025 l'engagement de ce marché. Les crédits seront ensuite inscrits et affectés annuellement sur les budgets 2025 et suivants en fonction de l'avancement du marché d'études.
- 29 · Article, page 3
ARTICLE 8 : DEMANDE à l'Etat et à la CCOG une participation financière à ces études et la mise en place d'un programme exceptionnel d'investissement dédié au désenclavement.
- 30 · Article, page 3
ARTICLE 9 : DECIDE de la mise en place d'un comité de suivi dont la composition sera déterminée par une délibération dédiée.
- 31 · Article, page 3
ARTICLE 10 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 32 · Article, page 3
ARTICLE 11 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 33 · Tableau, page 3
Résultat du vote : 47 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité fait du tronçon Apatou-Maripasoula l'axe de désenclavement prioritaire, au regard du bassin de population desservi.voir la source 24
- Elle retient le fuseau intermédiaire, un itinéraire situé à quelques kilomètres du fleuve, pour desservir la population au plus près.voir la source 25
- Elle écarte la piste améliorée et retient la construction d'une route revêtue.voir la source 26
- La collectivité assure la maîtrise d'ouvrage et le financement de toutes les études entre Apatou et Papaïchton.voir la source 27
- Elle affecte 5 M€ en investissement dès 2025 pour engager ce marché d'études.voir la source 28
- Elle demande à l'État et à la CCOG de participer au financement de ces études.voir la source 29
- La collectivité met en place un comité de suivi, dont une délibération dédiée doit déterminer la composition.voir la source 30
- Quarante-sept élus votent pour, aucun contre, aucune abstention.voir la source 33
- 5 M€ : la somme que la collectivité engage dès 2025 pour financer les études de la route du fleuve.voir la source 28
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne développe pas le sigle CCOG, ne chiffre pas le coût total de la route, ni son calendrier de travaux.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.