Une redevance de 7 962,59 euros par mois pour le Centre Technique Bois et Forêt

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-160-10 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025

5. 5 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-160-10

6. 6 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : AUTORISE la régularisation de l'occupation du Centre Technique Bois et Forêt de Guyane au sein des locaux de la Maison de la Forêt et de Bois de Guyane par l'établissement d'une nouvelle convention avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2025.

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : DECIDE de fixer, durant la première année de la nouvelle période (soit du 1er janvier au 31 décembre 2025), la redevance d'occupation consentie au Centre Technique Bois et Forêt de Guyane à un montant de 7 962,59 € par mois.

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : DECIDE d'indexer la redevance d'occupation consentie au Centre Technique Bois et Forêt de Guyane comme suit : La redevance sera automatiquement révisée chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet de la convention en fonction : de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE ou de tout indice qui viendrait à lui être substitué ; des charges réelles de fonctionnement de l'année n-1 en cas de dépassement du forfait pour charges déjà provisionné au titre de la redevance d'occupation. Ce changement entrera en vigueur dès la prochaine révision annuelle, soit à compter du 1er janvier 2026.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 4 : Cette recette sera versée sur le Programme ECONRF - Chapitre 936- Fonction 60 « Services communs » des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.