Les bourses sanitaires et sociales versées chaque mois dès la rentrée 2025/2026

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-14-15 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 05/02/2025

5. 5 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-14-15

6. 6 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement d'attribution des bourses d'études sanitaires et sociales, figurant en annexe 1, applicable à l'ensemble des formations éligibles, à compter de la rentrée scolaire et universitaire 2025/2026.

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : ADOPTE le principe de revalorisation annuelle des points de charges, taux et barèmes de bourses sur la base des arrêtés ministériels annuels de l'enseignement supérieur pour tous les publics éligibles aux bourses d'études sanitaires et sociales.

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer les actes juridiques, administratifs, financiers et les documents correspondants.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

10. 10 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention.

11. 11 · Annexe, page 4

    REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE 2025/2026 (pages 4 à 17). Fixe, sur la base d'un cadre juridique de cinq décrets et un arrêté ministériel (article de référence) : les conditions d'éligibilité, publics éligibles et non éligibles, formations sanitaires et sociales éligibles du niveau 3 au niveau 7, formations éligibles à la bourse d'État CROUS (article 1) ; le dépôt dématérialisé de la demande (article 2) ; les conditions particulières d'attribution, dont un barème de droit à bourse selon la durée de formation en cas de redoublement, de 2 ans de droit pour une formation d'un an à 7 ans de droit pour une formation de cinq ans (article 3) ; les échelons, taux, durée d'attribution (une année de formation, non automatiquement renouvelable) et l'avance de frais (article 4) ; le calcul de la bourse sur critères sociaux, revenus de référence de l'année N-1, critères de l'indépendance financière, points de charge (article 5) ; les changements de situation (article 6) ; le versement mensuel de la bourse, en 12 mensualités maximum, les cas d'abandon et d'arrêt maladie (article 7) ; la révision, le recours gracieux et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane (article 8) ; le bilan d'exercice annuel présenté aux élus (article 9) ; le barème détaillé des points de charge, de 1 à 4 points selon les situations (étudiant en situation de handicap, éloignement du domicile familial de 30 à plus de 13 000 km, enfants à charge, article 10) ; les données personnelles collectées (nom, prénom, date de naissance, mail, téléphone, adresse, RIB, avis d'imposition, pièces d'identité) et leur traitement conforme au RGPD, avec les droits d'accès, de rectification et d'opposition (article 11). Aucun montant unique désigné par le texte comme l'engagement financier de cette délibération elle-même : le règlement fixe un barème applicable à l'ensemble des demandes à venir, non un montant voté pour un exercice donné.