Les demandes d'aide à l'inclusion se déposent du 1er décembre au 28 février

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la délibération de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CP-2023-313, relative à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 du Programme pour l'insertion et pour l'emploi en Guyane 2015-2023, et du Pacte territorial d'insertion ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-311-57 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

9. 9 · Considérant, page 2

   CONSIDÉRANT que la Collectivité Territoriale de Guyane souhaite renforcer son action en faveur de l'inclusion économique et sociale des publics en situation de précarité ou d'exclusion.

10. 10 · Considérant, page 2

    CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides à l'inclusion économique et sociale vise à encadrer les modalités de soutien aux projets portés par les acteurs du territoire.

11. 11 · Considérant, page 2

    CONSIDÉRANT que ce règlement s'inscrit dans les orientations stratégiques du Programme Territorial d'Insertion et du Pôle Inclusion Économique et Sociale.

12. 12 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-311-57

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement d'attribution des aides à l'inclusion économique et sociale, tel que présenté en annexe.

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE la mise en œuvre du dispositif d'aide à l'inclusion économique et sociale selon les modalités définies dans le règlement.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : PRÉCISE que les aides seront attribuées dans le cadre d'appels à projets et de campagnes annuels, selon les critères définis dans le règlement.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

19. 19 · Annexe, page 4

    Règlement d'attribution des aides à l'inclusion économique et sociale (Pôle Inclusion Économique et Sociale) : préambule, objet du règlement (fixer les modalités d'attribution, les critères d'éligibilité, les engagements des porteurs de projets, les principes de transparence et d'équité), cinq axes d'intervention (inclusion sociale, inclusion économique, inclusion socioprofessionnelle, stratégie jeunesse, stratégie emploi), structures éligibles (associations loi 1901, organismes de formation, structures de l'économie sociale et solidaire, structures de l'insertion par l'activité économique, acteurs publics, collectifs porteurs d'un projet d'intérêt général ; à titre exceptionnel des associations hors Guyane ; exclusion des associations à caractère religieux, politique ou syndical), conditions de recevabilité et d'éligibilité, conditions générales d'attribution (campagne annuelle ouverte du 1er décembre N-1 au 28 février N, liste des pièces à fournir), analyse de la demande (instruction par le Pôle Inclusion Économique et Sociale, présentation en commission aux élus, notification de la décision), critères de sélection des projets (pertinence et faisabilité, capacité à mobiliser des acteurs locaux, impact sur l'insertion professionnelle, impact social et économique, actions innovantes, durabilité), obligations du partenaire subventionné (valorisation du partenariat, compte rendu d'emploi des subventions), contrôles et reversement, modalités de versement (avance de 20 %, acompte de 60 %, solde de 20 % pour les subventions supérieures ; versement en une seule opération pour les subventions inférieures à 4 000,00 euros), une annexe interne intitulée « Annexe 1 : les étapes de la demande de subvention » (schéma de procédure) et une carte de répartition des communes de Guyane par division de développement local. Aucun montant chiffré de subvention individuelle : le règlement fixe un cadre procédural et des seuils de versement, il n'attribue lui-même aucune subvention nominative. (pages 4 à 24 du document)