Le dispositif d'appui au développement territorial est poursuivi jusqu'en 2027
Intitulé de l'acte : Reconduction du programme DADT 2023-2027
Séance du 22 octobre 2025 · délibération CP-2025-233
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu la loi MAPTAM N°2014-58 du 27 janvier 2014,
- 4 · Visa, page 1
Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015,
- 5 · Visa, page 1
Vu l'AAP FEDER (prog 2021-2027) correspondant au PR01.1 : Consolider les filières historiques et accompagner l'émergence d'activité d'avenir favorable à la croissance et l'emploi - PR01.1 - RSO 1.3, sur lequel le Dispositif d'Appui au Développement Territorial (DADT) a pré-déposée une demande ;
- 6 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-229-8 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 7 · Visa, page 2
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 8 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 21/10/2025
- 9 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-229-8
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 1 : DECIDE de la poursuite du Dispositif d'Appui au Développement Territorial (DADT) sur la période 2023-2027 au titre du PO FEDER 2021-2027.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 13 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 19 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité décide de poursuivre le dispositif d'appui au développement territorial, appelé DADT, sur la période 2023-2027.voir la source 10
- Ce dispositif relève du programme européen FEDER 2021-2027.voir la source 10
- Une demande a été pré-déposée au titre de l'appel à projets qui vise à consolider les filières et l'emploi.voir la source 5
Ce que le document ne dit pas
- Le document n'indique aucun montant, ne dit pas quelles actions sont financées ni qui peut en bénéficier.
- Aucun chiffre marquant : cette délibération reconduit un dispositif, elle n'indique aucun montant.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.