12 430 euros pour 113 mètres carrés repris le long de la RN 2 à Matoury

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2020-135 du 03 décembre 2020 - Aménagement de la RN 2- section Balata et le PROGT – en 2 x 3 voies – Acte rectificatif SCI MAMIFAPAJU /CTG – Acquisition emprise différentielle d'environ 117 m2.

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-10-10 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 05/02/2025

8. 8 · Considérant, page 2

   Considérant que dans le cadre de l'expropriation, le géomètre est tenu d'établir les documents sur la base des données fournies par le cadastre.

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant le différentiel constaté à l'issue des travaux de rétablissement des limites cadastrales réalisés le 22 juillet 2020 par un géomètre expert agréé.

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-10-10

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d'une indemnité à la SCI MAMIFAPAJU en dédommagement du différentiel de surface constaté à l'issue du plan de récolement établi le 22 juillet 2020 par un géomètre expert agréé, lors du rétablissement des limites cadastrales des terrains cadastrés AD 318, AD 334 et AD 368 inclus dans le périmètre de l'aménagement de la RN 2 en 2x3 voies, acquis par la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : PRECISE que le différentiel après établissement du plan de récolement, est de 113 m2 et se décline comme suit :

13. 13 · Tableau, page 2

    Différentiel de superficie entre les parcelles acquises par la CTG le 11/06/2020 et les parcelles après recolement. AD 392 (1438 m²) devient AD 412 (1425 m²), différentiel -13 m². AD 394 (536 m²) devient AD 413 (526 m²), différentiel -10 m². AD 396 (1044 m²) devient AD 414 (1180 m²), différentiel +136 m². Total : 3018 m² devient 3131 m², soit un différentiel total de 113 m² (3131 m² - 3018 m²).

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : FIXE le montant de l'indemnité qui sera versée en dédommagement à la SCI MAMIFAPAJU à DOUZE MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS (12 430,00 €) soit 113 m2 x 110 € le m2. Ce montant étant inférieur à 180 000 €, conformément à la Charte de l'évaluation, la consultation du domaine n'est pas obligatoire pour cette opération.

15. 15 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : PRECISE que le paiement de cette indemnité interviendra dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la SCI MAMIFAPAJU.

16. 16 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : DECIDE d'affecter à cette opération, la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS (12 430,00€) inscrite au Programme ADMDI Chapitre 900 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : La somme correspondante sera prélevée sur le PROGRAMME : ADMDI, fonction 020 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Article, page 3

    ARTICLE 7 : ANNULE la délibération n° AP-2020-135 du 03 décembre 2020 - Aménagement de la RN 2- section Balata et le PROGT – en 2 x 3 voies – Acte rectificatif SCI MAMIFAPAJU /CTG – Acquisition emprise différentielle d'environ 117 m2.

19. 19 · Article, page 3

    ARTICLE 8 : AUTORISE le Président de l'Assemblée Territoriale de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents afférents.

20. 20 · Article, page 3

    ARTICLE 9 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 39 pour, 0 contre.

22. 22 · Annexe, page 5

    Plan « Etat des lieux » annexé, dressé par le géomètre-expert A²GE (dossier n° 15679, échelle 1/1000, original du 22/07/2020) : Département de la Guyane, commune de Matoury, lieu-dit « Lot du Grand Cèdre », section AD, parcelles n° 392, 394 et 396, propriété de la SCI MAMIFAPAJU. Ce plan borne les limites à l'origine du différentiel de superficie traité par la présente délibération.

23. 23 · Annexe, page 6

    Délibération annexée n° AP-2020-135 du 3 décembre 2020, Assemblée plénière de la Collectivité Territoriale de Guyane sous la présidence de Monsieur Rodolphe ALEXANDRE : Aménagement de la RN 2 - section Balata et le PROGT - en 2 x 3 voies - Acte rectificatif SCI MAMIFAPAJU / CTG - Acquisition emprise différentielle d'environ 117 m2. Cette délibération est annulée par l'article 7 de la présente délibération AP-2025-23. Visas : Vu la Constitution, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n° AP-2019-82 du 31 octobre 2019 portant acquisition de terrains de la SCI MAMIFAPAJU inclus dans le périmètre du projet d'aménagement de la RN 2 en 2x3 voies – Section Balata / PROGT, Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale n° 505/2019 du 16 juillet 2019, Vu le rapport n° AP-2020-108-8 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane.

24. 24 · Annexe, page 6

    Considérants de la délibération annexée AP-2020-135 : que lors de l'établissement du plan de récolement, il est apparu une différence de superficie entre les limites du cadastre et celles du bornage ; la nécessité de procéder à l'établissement d'un acte de vente rectificatif prenant en compte la nouvelle superficie des emprises acquises par la Collectivité Territoriale de Guyane. DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2020-108-8.

25. 25 · Annexe, page 7

    ARTICLE 1 : PREND ACTE de la superficie corrigée des emprises incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la RN 2 en 2 x3 voies – Section Balata / PROGT, à détacher des parcelles cadastrées AD 318, AD 334 et AD 368 sises Cité Jean-Marie Ouest à Matoury, après établissement du plan de récolement.

26. 26 · Annexe, page 7

    ARTICLE 2 : DECIDE de procéder à l'acquisition d'une emprise totale supplémentaire d'environ 117 m2 correspondant au différentiel entre les limites du cadastre et celles du bornage, pour lequel un nouveau document d'arpentage sera établi, au prix unitaire de 110 € le m2 conformément au prix fixé par le Service du Domaine dans son avis n° 505/2019 du 16 juillet 2019.

27. 27 · Annexe, page 7

    ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter la somme de 12 870,00 € (DOUZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX EUROS) hors frais d'acte, en Autorisation de Programme (AP) inscrite au programme ADMDI et Chapitre 900 du budget 2020 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

28. 28 · Annexe, page 7

    ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme ADMDI Chapitre 900 Fonction 020 des budgets 2020 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane. ARTICLE 5 : DONNE MANDAT à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour signer tous les documents et actes afférents à cette opération. ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.

29. 29 · Annexe, page 7

    Résultat du vote de la délibération annexée AP-2020-135 : 39 voix pour, 0 contre, 0 abstention. Liste nominale des 39 votants pour disponible en page 7 du document source, non reproduite ici. Certifiée exécutoire le 04/02/2021, publiée le 04/02/2021.