Les élus prennent acte des suites données au contrôle de la Chambre régionale des comptes

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu l'article L. 243-7-1 du code des juridictions financières,

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le rapport d'observations définitives de la CRC sur la situation financière de la Collectivité concernant les exercices 2025 à 2021 ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-71-1 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 09/07/2025

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le PV de carence du 10/07/2025 ;

8. 8 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-71-1

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : PREND ACTE des actions mises en place par la collectivité territoriale.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 26 pour, 0 contre, 0 abstention.