La collectivité paie 67 853,19 euros à quatre transporteurs scolaires

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-232-11 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 1

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 21/10/2025

6. 6 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : AUTORISE le paiement des factures présentées dans le protocole transactionnel pour un montant total de 67 853,19 €.

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

9. 9 · Tableau, page 2

   Résultat du vote : 16 pour, 0 contre, 0 abstention.

10. 10 · Annexe, page 3

    Protocole d'accord transactionnel entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Société JRC Transports (représentée par Monsieur Jean-René Cippe), réglant à l'amiable une créance de 39 043,98 euros due au titre de prestations de transport scolaire exécutées avant le terme, le 6 juillet 2024, du marché public n°2019 00000 21460 (le préambule du protocole cite ce même marché sous le numéro 2019 00000 21640, variante non résolue reproduite telle quelle). Neuf articles numérotés 1 à 9 : objet, concessions réciproques (indemnité transactionnelle, renonciation à toute action, loyauté et bonne foi), entrée en vigueur, autorité de la chose jugée, frais et honoraires, intégralité, indivisibilité, droit applicable et attribution de juridiction, élection de domicile. (pages 3 à 7 du document)

11. 11 · Annexe, page 8

    Protocole d'accord transactionnel entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Société Transport HORTH et Cie (siège social RN1, Savane Manuel, Sinnamary, représentée par Monsieur Gil Horth), réglant à l'amiable une créance de 16 650,15 euros due au titre de prestations de transport scolaire exécutées avant le terme, le 6 juillet 2024, du marché public n°2019 00000 21412 (le préambule du protocole désigne le prestataire ayant exécuté ces prestations sous le nom distinct de « Société STPMR », incohérence source non résolue, reproduite telle quelle). Même structure en neuf articles que le protocole JRC Transports. Signature portée au nom de Madame Johanna Horth. (pages 8 à 12 du document)

12. 12 · Annexe, page 13

    Protocole d'accord transactionnel entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Société NORD OUEST Transport (siège social 380, Route des chutes de Voltaire, représentée par Monsieur Victor Bantifo), réglant à l'amiable une créance de 7 709,80 euros due au titre de prestations de transport scolaire exécutées avant le terme, le 6 juillet 2024, du marché public n°2019 00000 21432. Même structure en neuf articles que les protocoles précédents. (pages 13 à 17 du document)

13. 13 · Annexe, page 18

    Protocole d'accord transactionnel entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Société STPMR Guyane (siège social Lot Zuneve 3, Route de Montabo, représentée par Monsieur Gil Horth), réglant à l'amiable une créance de 4 449,26 euros due au titre de prestations de transport scolaire exécutées avant le terme, le 6 juillet 2024, du marché public n°2019 00000 21375. Même structure en neuf articles que les protocoles précédents. (pages 18 à 22 du document)