La collectivité verse 213 000 euros au Chantier Naval de l'Océan Indien pour clore un litige
Intitulé de l'acte : Protocole transactionnel CTG, Société chantier naval de l'océan Indien
Séance du 24 septembre 2025 · délibération CP-2025-161
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-169-19 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 23/09/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-169-19
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : APPROUVE l'ensemble des termes du protocole transactionnel annexé ci-après, notamment le versement d'une indemnité de 213 000 € euros à Chantier Naval de l'Océan Indien, suite à une médiation initiée par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter la somme de 213 000 (deux cent treize mille euros) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme « ADMDF2018 » et chapitre 930 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme « ADMDF2018 » chapitre 930 fonction 020 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 18 pour, 1 contre, 5 abstentions.
Ce que ça veut dire
- La collectivité approuve un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité de 213 000 € à la société Chantier Naval de l'Océan Indien.voir la source 7
- Ce règlement fait suite à une médiation engagée devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.voir la source 7
- La somme est inscrite en autorisation d'engagement au programme ADMDF2018, chapitre 930, du budget 2025 de la collectivité.voir la source 8
- Elle sera prélevée sur ce même programme, fonction 020, des budgets 2025 et suivants.voir la source 9
- La décision est adoptée par 18 voix pour, une voix contre et cinq abstentions.voir la source 11
- 213 000 € : l'indemnité que la collectivité verse au Chantier Naval de l'Océan Indien pour clore ce litige.voir la source 7
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne précise pas l'objet du litige à l'origine de ce protocole, ni le contenu détaillé de l'accord transactionnel annexé.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.