Le schéma des formations sanitaires et sociales prolongé jusqu'au 30 juin 2026

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, transférant notamment aux Régions la compétence en matière de formation professionnelle ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, consolidant ce transfert de compétences et attribuant aux Régions des prérogatives supplémentaires en matière de pilotage et de structuration des formations, intégrées au Service Public Régional de la Formation Professionnelle ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant le système de formation professionnelle initiale et continue ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles et modifiant ledit code ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2020-44 du 14 avril 2020 portant adoption du Schéma régional des formations sanitaires et sociales 2020-2025 ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-242-21 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

9. 9 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 21/10/2025

10. 10 · Considérant, page 2

    Considérant que le Schéma régional des formations sanitaires et sociales fixe les grandes orientations territoriales en matière d'offre de formation, en articulation avec les besoins recensés sur le territoire et les orientations nationales.

11. 11 · Considérant, page 2

    Considérant que le Schéma 2020-2025 arrive à échéance au 31 décembre 2025.

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant que la Collectivité territoriale de Guyane a lancé une procédure de marché public afin de confier à un prestataire spécialisé l'élaboration du nouveau Schéma couvrant la période 2026-2031.

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant que la mission confiée au prestataire sera réalisée sur une durée prévisionnelle de quatre mois, avec une livraison du document final au premier semestre 2026.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant qu'il est nécessaire, afin de garantir la continuité juridique et opérationnelle, de proroger la validité du Schéma 2020-2025 jusqu'au 30 juin 2026, dans l'attente de l'adoption du nouveau Schéma.

15. 15 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-242-21

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : ADOPTE la prorogation du Schéma régional des formations sanitaires et sociales 2020-2025, jusqu'au 30 juin 2026, dans l'attente de l'élaboration, de la présentation et de l'adoption du Schéma 2026-2031.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents y afférent.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 19 pour, 0 contre, 0 abstention.