315 000 euros pour prolonger l'accès aux images satellite de la Guyane jusqu'à fin 2026

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, portant création de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la convention de partenariat N°12-2021-CTG régissant les rôles et responsabilités de chaque partenaires de SEAS Guyane ;

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-235-14 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

7. 7 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 21/10/2025

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant : que la plateforme SEAS Guyane, opérée par la Collectivité Territoriale de Guyane, constitue un outil stratégique d'accès souverain à l'imagerie satellitaire à très haute résolution, contribuant à la planification, la gestion des risques et la transition écologique ; que la convention SEAS Guyane Phase 3 signée le 16 mars 2021 entre la CTG (chef de file), l'IRD et les autres partenaires, précise à son article 4 que l'IRD s'engage à réaliser les actions à sa charge décrites par le plan prévisionnel de réalisation de l'opération et selon le tableau de dépenses prévisionnelles ; que cette même convention dispose à son article 12 qu'elle demeure valable jusqu'à ce que le chef de file se soit acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'autorité de gestion ; que l'IRD est un partenaire scientifique et technique de SEAS Guyane depuis son origine ; que l'IRD est titulaire du marché de fourniture de données et de services satellitaires conclu avec la société Airbus Defence and Space dont l'échéance est fixée au 6 juin 2026 ; que l'IRD a procédé et procède à l'avance de fonds ayant permis le financement du forfait télémesure Airbus couvrant une période de quatre ans (juin 2022 - juin 2026) ; que les prochains remboursements seront effectués par la CTG à l'IRD au prorata des dépenses retenues par le FEDER, dont le dossier a été liquidé le 28 mars 2025 ; qu'une subvention d'équilibre de 315 000 euros (trois cent quinze mille euros) est nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de la plateforme SEAS-GUYANE du 7 juin 2026 au 31 décembre 2026.

10. 10 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-235-14

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : AUTORISE la passation d'une convention entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'Institut pour la Recherche et le Développement afin de poursuivre les opérations de télémesure opérées par Airbus du 07 juin 2026 au 31 décembre 2026.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : DECIDE que la somme correspondante, soit 315 000 € (trois cent quinze mille euros) sera prélevée au programme RECHDF - Chapitre 936 - Fonction 67 des budgets 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : AUTORISE le remboursement à l'Institut pour la Recherche et le Développement qui engagera pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane, la dépense afférente à la mise en œuvre de la prolongation des opérations de télémesure opérées par Airbus

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer tous les documents devant intervenir à cet effet.

15. 15 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

16. 16 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 19 pour, 0 contre, 0 abstention.