300 000 euros pour les quartiers prioritaires de six villes

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

6. 6 · Visa, page 1

   Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2024-1211 en date du 27 décembre 204 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulièrement aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2024-1212 en date du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° CP-2024-171 du 19 septembre 2024 Politique de la ville et contrats de ville ; approuvant l'implication de l'implication de la collectivité territoriale de Guyane dans l'élaboration de son plan d'action de la politique de la ville de Guyane ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-241-20 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 21/10/2025

13. 13 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-241-20

14. 14 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le principe d'une dotation annuelle pour le financement des actions programmées dans les contrats de ville issus de l'appel à projets de la politique de la ville.

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : APPROUVE la répartition de l'enveloppe financière pour l'attribution des subventions des communes et les associations dans la mise en œuvre de leurs actions au sein des quartiers prioritaires dans le cadre de la programmation des contrats de ville.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : AUTORISE l'inscription de la dotation annuelle correspondante sur le Programme ECONDF, Chapitre 936, des budgets suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DECIDE d'affecter la somme de 300 000 € (trois cent mille euros) en Autorisation d'engagement (AE) inscrite au Programme ECONDF et Chapitre 936 du budget 2025 de la Collectivité territoriale de Guyane.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : La somme correspondante sera prélevée sur le Programme ECONDF, Chapitre 936, Fonction 62 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité territoriale de Guyane.

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 7 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 19 pour, 0 contre, 0 abstention.

22. 22 · Tableau, page 4

    Enveloppe politique de la ville 2025 de la CTG par communes. 300 000,00 € d'enveloppe contrat de ville 2025, répartie en 10 000,00 € pour le CRPV et 290 000,00 € pour les six villes au prorata du nombre d'habitants (décret 2023-1256 du 26/12/2023, données INSEE de décembre 2023). Répartition par commune telle qu'associée à son pourcentage sur le graphique en secteurs de la page 4 : Cayenne 84 100 € (29 %), Rémire-Montjoly 34 800 € (12 %), Matoury 46 400 € (16 %), Macouria 26 100 € (9 %), Kourou 31 900 € (11 %), Saint-Laurent 66 700 € (23 %). Total explicitement écrit : 290 000 €.