150 400 euros pour rénover l'habitat du centre bourg de Montsinéry

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le règlement des aides à l'habitat et au patrimoine bâti adopté le 18 septembre 2020 ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la demande formulée par la Communauté d'Agglomération du centre Littoral (CACL)

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-139-12 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 30/06/2025

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-139-12

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : APPROUVE le partenariat financier avec la communauté d'agglomération du centre Littoral (CACL) dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain 2025-2030 (OPAH-RU) du centre bourg de Montsinéry à Montsinéry-Tonnégrande.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : DECIDE dans le cadre du règlement des aides à l'habitat et au patrimoine bâti, d'accompagner financièrement les propriétaires figurant dans le périmètre de l'OPAH sur la période allant de 2025-2030 pour un montant total de 150 400 euros (Cent cinquante mille quatre cent euros), se déclinant comme suit : amélioration de l'habitat pour un montant de 88 400 euros ; accession à la propriété pour un montant de 62 000 euros. Une convention déterminera les modalités d'intervention de la Collectivité Territoriale de Guyane.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter la somme de 150 400 euros (Cent cinquante mille quatre cent euros) en autorisation de programme inscrite au programme HABIDI – Chapitre 905 du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : La somme correspondante sera prélevée sur le programme HABIDI – Chapitre 905 - Fonction 553 des budgets 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane à signer, tous les documents devant intervenir à cet effet.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

14. 14 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 17 pour, 0 contre, 0 abstention.