3 millions d'euros de la collectivité pour la formation professionnelle en 2025

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2022-91 du 12 juillet 2022, relative à l'adoption du Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII 2022-2028) ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le Protocole d'accord pluriannuel du Pacte régional d'investissement dans les compétences - PRIC Guyane 2024-2027, signé entre l'Etat et la Collectivité territoriale de Guyane, lors de l'assemblée plénière du CREFOP, du 13 mai 2024 ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2024-94 du 11/10/2024 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, adoptant le PRIC 2024-2027, en faveur de la formation professionnelle en Guyane ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-123-0 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 26/11/2025

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant le cadre et les principes directeurs du nouveau cycle de Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) 2024-2027.

10. 10 · Considérant, page 2

    Considérant la signature, le 13 mai 2024, du Protocole d'accord pluriannuel du Pacte régional d'investissement dans les compétences- PRIC Guyane 2024-2027, conclu entre l'Etat, représenté par Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de Guyane et la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), représentée par Monsieur Gabriel SERVILLE, son Président.

11. 11 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-123-0

12. 12 · Tableau, page 2

    ARTICLE 1 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, pour signer la convention financière 2025, relative au Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC) Guyane 2024-2027, dont la trajectoire financière s'articule comme suit. Trajectoire financière prévisionnelle du PRIC 2024-2027 : 2024, Socle CTG 3 000 000 €, Part additionnelle Etat 3 000 000 €, TOTAL 6 000 000 € ; 2025, Socle CTG 3 000 000 €, Part additionnelle Etat 2 000 000 €, TOTAL 5 000 000 € ; 2026, Socle CTG 3 000 000 €, Part additionnelle Etat 1 636 000 €, TOTAL 4 636 000 € ; 2027, Socle CTG 3 000 000 €, Part additionnelle Etat 1 452 768 €, TOTAL 4 452 768 €.

13. 13 · Tableau, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE Le Président de Collectivité Territoriale de Guyane, à signer la délégation de mise en œuvre de 72% de l'enveloppe totale affectée au déploiement du Pacte d'investissement dans les compétences, à France travail, au titre de l'année 2025, selon les modalités suivantes : 2025, Socle CTG 3 000 000 €, Part additionnelle Etat 2 000 000 €, TOTAL 5 000 000 €, Délégation FT 3 600 000 €, Mise en œuvre CTG 1 400 000 €.

14. 14 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter la somme de 3 000 000€ (trois millions d'euros) en autorisation de programme inscrite aux programmes FORMSASODF chapitre : 932, FORMAPRODF chapitre 932, RSADF chapitre : 9344, du budget 2025 de la Collectivité Territoriale de Guyane.

15. 15 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Les sommes correspondantes seront prélevées sur les programmes suivants, du budget 2025 et suivants de la Collectivité Territoriale de Guyane : FORMSASODF chapitre : 932, fonction : 27, à hauteur de 712 867 €, FORMAPRODF chapitre 932, fonction 251, 252 et 255, à hauteur 1 750 133€ RSADF chapitre : 9344, fonction 441, à hauteur de 537 000€

16. 16 · Article, page 3

    ARTICLE 5 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents afférant à cette opération.

17. 17 · Article, page 3

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

18. 18 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention.