La collectivité ouvre un compte séquestre pour la délégation de service public de la fibre littorale

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 2

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-109-3 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025

5. 5 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-109-3

6. 6 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à ouvrir un compte séquestre auprès de la Banque des territoires de Guyane, dans le cadre de la mise en œuvre de la DSP FTTH et à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

8. 8 · Tableau, page 2

   Résultat du vote : 48 pour, 0 contre, 0 abstention.