575 000 euros pour délimiter des parcelles agricoles, dont 10 % à la charge des agriculteurs
Intitulé de l'acte : Modification du plan de financement relatif au bornage des parcelles agricoles
Séance du 27 novembre 2025 · délibération CP-2025-285
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu la délibération CP-2024-234 du 21 novembre 2024 ;
- 4 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-264-9 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 6 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 26/11/2025
- 7 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-264-9
- 8 · Tableau, page 2
ARTICLE 1 : MODIFIE le plan de financement adopté par la délibération CP-2024-234 et le REMPLACE par ; le plan ci-dessous : ; « APPROUVE le plan de financement prévisionnel relatif aux opérations de délimitation collective ; des parcelles agricoles : ; Coût ; d’objectif ; Quote-part des ; agriculteurs ; (10%) ; Coût éligible ; servant d’assiette ; de calcul ; Plan de financement ; (Mesure 73.05.02 du PSN) ; Contrepartie ; nationale (15%) ; FEADER (85%) ; 575 000 € ; 57 500 € ; 517 500 € ; 77 625 € ; 439 875 € ; » (le reste sans changement)
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 3 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 11 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 22 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité modifie le plan de financement de la délimitation collective des parcelles agricoles, adopté par la délibération CP-2024-234.voir la source 8
- Elle le remplace par un nouveau plan prévisionnel, dont le coût d'objectif est fixé à 575 000 €.voir la source 8
- La quote-part des agriculteurs représente 10 % de ce coût, soit 57 500 €.voir la source 8
- Le coût éligible servant d'assiette de calcul s'établit à 517 500 €.voir la source 8
- Sur cette assiette, au titre de la mesure 73.05.02 du plan stratégique national, le plan inscrit 439 875 € de FEADER, soit 85 %.voir la source 8
- La contrepartie nationale s'élève à 77 625 €, soit 15 % de cette même assiette.voir la source 8
- L'article indique que le reste de la délibération CP-2024-234 du 21 novembre 2024 est sans changement.voir la source 8
- 10 % : la part du coût que les agriculteurs financent eux-mêmes, soit 57 500 € sur un coût d'objectif de 575 000 €.voir la source 8
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne désigne aucun de ces cinq montants comme l'engagement propre de la collectivité : sa part n'est pas isolée.
- Le contenu de cette délibération de 2024, qui continue de s'appliquer, n'est pas repris dans le présent document.
- Le document ne dit ni quelles communes ni quelles parcelles sont concernées, ni combien d'exploitations bénéficient de ce bornage.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.