La commission qui attribue les aides à la formation change de règles

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le Code de l'action sociale et des familles,

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le Code du travail,

5. 5 · Visa, page 1

   Vu le Code de la santé publique,

6. 6 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 relatif aux formations sociales, fixant les règles minimales de taux et de barème,

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants en formation dans certaines professions de santé (BESS),

11. 11 · Visa, page 2

    Vu la délibération n° AP-2018-81 du 8 octobre 2018 relative au règlement d'attribution de l'Aide Territoriale pour les Études Sanitaires et Sociales (ATESS) et au Soutien aux Études Médicales (SEM),

12. 12 · Visa, page 2

    Vu la délibération n° AP-2019-35 du 12 juin 2019 portant modification du règlement des Aides Individuelles à la Formation (AIF et AIFSS),

13. 13 · Visa, page 2

    Vu la délibération n°AP-2020-44 du 14 avril 2020, portant sur l'adoption du schéma territorial des formations sanitaires et sociales 2020-2025,

14. 14 · Visa, page 2

    Vu la délibération n° CP-2021-358 du 23 novembre 2021 portant approbation du règlement d'attribution des aides territoriales aux apprentis (ATHR),

15. 15 · Visa, page 2

    Vu la délibération n° CP-2021-424 – Modification du règlement des Aides Territoriales aux Étudiants pour le DESUP,

16. 16 · Visa, page 2

    Vu la Délibération du 20 avril 2023, relative à l'approbation du Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation 2023-2028,

17. 17 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-186-36 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

18. 18 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

19. 19 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 23/09/2025

20. 20 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-186-36

21. 21 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : AUTORISE la modification et la complétude de la liste des dispositifs d'aides pris en charge dans le cadre de la Commission d'attribution des aides à la formation (COMAF), amendant ainsi la délibération n° AP 2024-99.

22. 22 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : VALIDE la nouvelle gouvernance de la COMAF, comme suit : la Présidence est assurée par l'élu (e) délégué(e) la formation professionnelle et l'élu (e) délégué(e) à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ou un élu suppléant. Ces deux élus sont indifféremment autorisés à convoquer ladite instance, aux conditions prévues par la délibération AP 2024-99, complétée du règlement de fonctionnement joint à la présente délibération.

23. 23 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : ADOPTE le règlement de fonctionnement de la Commission d'Attribution des Aides à la Formation, qui précise les modalités d'organisation, de convocation, de quorum, de prise de décision, ainsi que les procédures de financements.

24. 24 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Président de la Collectivité Territoriale, à l'effet de signer toutes les décisions afférentes à cette commission.

25. 25 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

26. 26 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 99 pour, 0 contre, 0 abstention.