Sept ans d'échange de données pour la carte de restauration des étudiants en formations sanitaires et sociales

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la constitution ;

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le code du travail ;

4. 4 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite Loi des Responsabilités et Libertés locales transfère les compétences en matière de formation professionnelle, de l'Etat aux Régions ;

5. 5 · Visa, page 1

   Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique et notamment ses articles L. 114-8 et suivants ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu Loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi LEVI ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu Décret du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu le règlement européen 2016-679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les usagers et les autorités administratives ;

11. 11 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° CP-2025-191-41 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

13. 13 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 23/09/2025

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-191-41

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en œuvre de l'Application de Programmation et de son Interface, proposée par le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS), en vue de la transmission des données relatives à l'aide à la restauration dite « Loi Levi » (CARE), concernant les étudiants en formations sanitaires et sociales.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : ADOPTE la convention établie entre le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) et la Collectivité Territoriale de Guyane, relative à l'API « Statut Étudiant Boursier », mise en œuvre dans le cadre du programme API.GOUV.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : AUTORISE La transmission des données nécessaires, de manière régulière pour une durée initiale de sept (7) ans, renouvelable tacitement pour une période supplémentaire de trois (3) ans.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.