La collectivité remplace le tarif général de l'octroi de mer, en vigueur au 1er novembre 2025

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n°940/2014/UE ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le règlement d'exécution (EU) 2024/2522 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant l'annexe 1 du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu la loi 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la loi n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée notamment par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015, la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, la loi n°2017-256 du 28 février 2017, l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 et la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.7111-1 ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 et le décret n°2021-632 du 21 mai 2021 ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° AP-2021-31 de l'Assemblée de Guyane en date du 05 mai 2021 relative au Tarif Général des taxes d'Octroi de Mer et d'octroi de mer régional (TGOM) applicable en Guyane telle que modifiée par la délibération n°CTG-AP-2024-69 du 24 juin 2024 ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° AP-2025-79-4 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

11. 11 · Visa, page 2

    Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

12. 12 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Développement local, Finances, Fiscalité, Affaires économiques, Agriculture, Pêche, Mines, Forêt, Tourisme, Recherche, Innovation et Numérique du 23/09/2025

13. 13 · Visa, page 2

    Vu le PV de carence du 24/09/2025 ;

14. 14 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-79-4

15. 15 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : SUPPRIME ET REMPLACE le Tarif Général des taxes d'Octroi de Mer et d'octroi de mer régional (TGOM) annexé à la délibération n°AP-2021-31 du 05 mai 2021 tel que modifié par la délibération n°AP-2024-69 du 24 juin 2024.

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la délibération n° AP-2021-31 demeurent inchangées.

17. 17 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025.

18. 18 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services, le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

19. 19 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 15 pour, 0 contre, 0 abstention.