Un agent de la collectivité prêté sans contrepartie au service d'incendie et de secours jusqu'à fin 2025
Intitulé de l'acte : Mise à disposition d'un agent de la collectivité auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
Les noms des personnes physiques concernées à titre individuel ont été masqués dans les extraits ci-dessous, conformément au règlement général sur la protection des données. Le document tel que publié par la collectivité reste accessible par le lien vers la source.
Séance du 22 octobre 2025 · délibération CP-2025-258
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le code de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17, article L516-1 ;
- 4 · Visa, page 1
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- 5 · Visa, page 1
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO du 20/06/82008) ;
- 6 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-246-25 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 7 · Considérant, page 2
Considérant qu'il est nécessaire de garantir une continuité de service et le bon déroulement des activités du SDIS faisant face à un besoin en personnel.
- 8 · Considérant, page 2
Considérant que la mise à disposition donne lieu à un remboursement mais qu'il peut y être fait dérogation.
- 9 · Considérant, page 2
Considérant que cette dérogation peut intervenir : entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ; auprès du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale ; auprès d'un groupement d'intérêt public ; auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union Européenne ; ou auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
- 10 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-246-25
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition de Madame [nom masqué] au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Guyane à titre gracieux pour la durée de la mise à disposition soit du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 2 : PRECISE que les modalités de mise à disposition sont définies par convention conclue entre la collectivité territoriale de Guyane et l'organisme d'accueil.
- 13 · Article, page 2
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.
- 14 · Article, page 2
ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 15 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité autorise la mise à disposition d'un de ses agents auprès du service d'incendie et de secours de Guyane.voir la source 11
- Cette mise à disposition court du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.voir la source 11
- Elle est consentie à titre gracieux.voir la source 11
- Le texte la justifie par un besoin en personnel du service d'incendie et de secours et par la continuité de son activité.voir la source 7
- Le texte rappelle qu'une mise à disposition donne lieu à remboursement, sauf dérogation prévue par les textes.voir la source 8
- Une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil définit les modalités de cette mise à disposition.voir la source 12
- 31 décembre 2025 : la fin de cette mise à disposition au service d'incendie et de secours, consentie à titre gracieux depuis le 1er juillet 2025.voir la source 11
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne dit pas quel poste occupe cet agent, ni quelles missions lui sont confiées.
- Il ne chiffre pas ce que représente pour la collectivité cette mise à disposition sans remboursement.
- Il n'explique pas pourquoi une mise à disposition commencée le 1er juillet 2025 est autorisée à la séance du 22 octobre.
- Il ne dit pas ce qui est prévu après le 31 décembre 2025.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.