La collectivité met un agent à disposition de la MGEN pour un an, à 40% de temps

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le code de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17, article L516-1 ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L114-24 et L114-26 ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO du 20/06/82008).

7. 7 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° AP-2025-94-19 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu le PV de carence du 24/09/2025 ;

9. 9 · Considérant, page 2

   Considérant que l'article L512-6 du code général de la fonction publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir et qu'elle donne lieu à un remboursement.

10. 10 · Considérant, page 2

    Considérant que lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

11. 11 · Considérant, page 2

    Considérant que la mise à disposition peut être prononcée pour une période n'excédant pas la durée du mandat.

12. 12 · Considérant, page 2

    Considérant le mandat de président de comité départemental, dans le cadre du régime général de la CNAM géré par la MGEN agissant en qualité de délégataire de la CNAM dans le cadre de mission d'intérêt général.

13. 13 · Considérant, page 2

    Considérant la demande de la MGEN par courrier daté du 12 juin 2025.

14. 14 · Considérant, page 2

    Considérant la demande de mise à disposition du 11 juin 2025 formulée par Monsieur [nom masqué] auprès de la MGEN.

15. 15 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP2025-94-19

16. 16 · Article, page 2

    ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport présenté par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane.

17. 17 · Article, page 2

    ARTICLE 2 : AUTORISE la mise à disposition à temps partagé de Monsieur [nom masqué], agent de maitrise principal ([donnée masquée]), au profit de la MGEN dans le cadre de son mandat de Président départemental pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2025 à hauteur de 40% d'un temps plein.

18. 18 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : PRECISE que les modalités de mise à disposition sont définies dans la convention annexée à la présente délibération

19. 19 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

20. 20 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

21. 21 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 18 pour, 0 contre, 0 abstention.