La collectivité maintient ses aides aux passagers et au fret des lignes aériennes intérieures

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution ;

2. 2 · Visa, page 2

   Vu le Règlement CE n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en date du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;

3. 3 · Visa, page 2

   Vu les articles R.6412-23 et R.6412-24 du code de l'Aviation civile crée par le décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 ;

4. 4 · Visa, page 2

   Vu l'article 51 du Règlement UE n°651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité de l'Union Européenne ;

5. 5 · Visa, page 2

   Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ;

6. 6 · Visa, page 2

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

7. 7 · Visa, page 2

   Vu la délibération n° CP-2017-6 - Mise en œuvre d'un dispositif d'aide au transport du fret sur les lignes aériennes intérieures de Guyane ;

8. 8 · Visa, page 2

   Vu la délibération AP-2024-38 du 30 mai 2024 approuvant les nouvelles Obligations de Service Public (OSP) relatives au transport aérien intérieur en Guyane ;

9. 9 · Visa, page 2

   Vu la délibération AP-2024-59 du 20 Juin 2024 mettant en place un dispositif d'aide à caractère social pour les passagers sur les lignes aériennes intérieures ;

10. 10 · Visa, page 2

    Vu la délibération AP-2024-60 du 20 Juin 2024 mettant en place un dispositif d'aide au fret sur les lignes aériennes intérieures ;

11. 11 · Visa, page 2

    Vu la délibération AP-2024-90 du 11 Octobre 2024 portant révision des montants de l'aide au fret sur les lignes aériennes intérieures ;

12. 12 · Visa, page 2

    Vu les conventions en date du 26 Juin 2024 (passagers) et du 12 janvier 2025 (fret) signés avec la compagnie Van Air relatif aux OSP aériennes ;

13. 13 · Visa, page 2

    Vu le rapport n° AP-2025-45-6 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane).

14. 14 · Visa, page 2

    Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du

15. 15 · Visa, page 2

    Vu le PV de carence du 22/05/2025 ;

16. 16 · Considérant, page 2

    Considérant que la Collectivité Territoriale de Guyane a instauré des Obligations de Service Public sur les lignes aériennes desservant les communes de l'intérieur qui fixent des tarifs maximaux et des engagements minimaux aux transporteurs aériens qui y adhèrent en termes de rotations, de fréquences de desserte pour les passagers et pour le fret.

17. 17 · Considérant, page 2

    Considérant qu'au regard des coûts d'exploitation du transport aérien intérieur et de la nécessité d'assurer des tarifs raisonnables pour les passagers et les biens de première nécessité, la Collectivité a instauré un dispositif d'aide à caractère social pour les passagers et un dispositif d'aide le fret, dont les montants ont été déterminé par un AMI.

18. 18 · Considérant, page 2

    Considérant que le dispositif d'aides prévoit dans les conventions d'application un bilan semestriel du dispositif « passagers » et un bilan au bout de trois mois du dispositif « fret » afin de vérifier l'adéquation entre les montants et l'équilibre économique réel des opérateurs.

19. 19 · Considérant, page 2

    Considérant l'analyse des bilans et des trafics.

20. 20 · Article, page 2

    DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°AP-2025-45-6.

21. 21 · Article, page 3

    ARTICLE 1 : MAINTIENT les montants de compensation unitaires par passagers et par kilo et REEVALUE les seuils de trafics applicables.

22. 22 · Article, page 3

    ARTICLE 2 : FIXE en conséquence la nouvelle grille suivante, applicable au 4 Janvier 2025 pour l'aide au passagers - dispositif d'aide à caractère social (DACS) :

23. 23 · Tableau, page 3

    Grille DACS (dispositif d'aide à caractère social aux passagers), applicable au 4 janvier 2025, par liaison, tarif base et tarif réduit en euros par passager selon trois tranches de trafic (jusqu'à / de-à / au-delà) : Cayenne - Maripasoula : jusqu'à 28 600 pax, tarif base 175 €, tarif réduit 201 € ; de 28 601 à 31 460 pax, tarif base 130 €, tarif réduit 156 € ; au-delà de 31 461 pax, 0 €. Cayenne - Saül : jusqu'à 6 800 pax, tarif base 300 €, tarif réduit 318 € ; de 6 801 à 7 480 pax, tarif base 175 €, tarif réduit 193 € ; au-delà de 7 481 pax, 0 €. Cayenne - Grand-Santi : jusqu'à 3 200 pax, tarif base 300 €, tarif réduit 326 € ; de 3 201 à 3 520 pax, tarif base 150 €, tarif réduit 176 € ; au-delà de 3 521 pax, 0 €. Cayenne - Camopi : jusqu'à 1 800 pax, tarif base 350 €, tarif réduit 368 € ; de 1 801 à 1 980 pax, tarif base 175 €, tarif réduit 193 € ; au-delà de 1 981 pax, 0 €. Saint Laurent du Maroni - Grand-Santi : jusqu'à 6 600 pax, tarif base 250 €, tarif réduit 268 € ; de 6 601 à 7 260 pax, tarif base 150 €, tarif réduit 168 € ; au-delà de 3 579 pax, 0 €. Saint Laurent du Maroni - Saül : jusqu'à 500 pax, tarif base 250 €, tarif réduit 268 € ; de 501 à 550 pax, tarif base 150 €, tarif réduit 168 € ; au-delà de 551 pax, 0 €. Saint Laurent du Maroni - Maripasoula : jusqu'à 7 400 pax, tarif base 250 €, tarif réduit 276 € ; de 7 401 à 8 140 pax, tarif base 150 €, tarif réduit 176 € ; au-delà de 8 141 pax, 0 €.

24. 24 · Article, page 3

    ARTICLE 3 : FIXE la nouvelle grille suivante, applicable au 01 Juin 2025 pour l'aide au fret.

25. 25 · Tableau, page 3

    Grille de subvention au fret, applicable au 1er juin 2025, par liaison, en euros par kilo selon deux tranches (jusqu'à / au-delà) : Cayenne - Maripasoula : jusqu'à 450 000 kg, 7 €/kg ; au-delà de 450 001 kg, 1 €/kg. Cayenne - Saül : jusqu'à 100 000 kg, 6,5 €/kg ; au-delà de 100 001 kg, 1 €/kg. Cayenne - Grand-Santi : jusqu'à 70 000 kg, 6,85 €/kg ; au-delà de 70 001 kg, 1 €/kg. Cayenne - Camopi : sans plafond, 1 €/kg. Saint Laurent du Maroni - Grand-Santi : sans plafond, 1 €/kg. Saint Laurent du Maroni - Saül : sans plafond, 1 €/kg. Saint Laurent du Maroni - Maripasoula : sans plafond, 1 €/kg.

26. 26 · Article, page 3

    ARTICLE 4 : AUTORISE le Président de l'Assemblée de Guyane à signer au nom et pour le compte de la Collectivité Territoriale de Guyane tous les documents s'y afférents.

27. 27 · Article, page 4

    ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

28. 28 · Tableau, page 4

    Résultat du vote : 27 pour, 0 contre, 0 abstention.