La collectivité valide la création de sept groupements d'employeurs en Guyane
Intitulé de l'acte : Inclusion active par une politique d'aide à la création de groupements d'employeurs
Séance du 24 septembre 2025 · délibération CP-2025-225
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu la Constitution,
- 2 · Visa, page 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- 3 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-194-44 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 5 · Visa, page 2
Entendu l'avis de la commission Education, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Apprentissage, Insertion professionnelle du 23/09/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-194-44
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : VALIDE la création de 7 groupements d'employeurs (GE-GEIQ) et d'une politique incitative à la création de groupements d'employeurs.
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter Ia somme de Q U A R A N T E MILLE EUROS (40 000 €) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF au chapitre 934, du budget 2025 de Ia CoIIectivité TerritoriaIe de Guyane.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : DECIDE d'affecter Ia somme de D E U X C E N T VINGT MILLE EUROS (220 000 €) en autorisation d'engagement (AE) inscrite au programme ACTSOCDF au chapitre 934, du budget 2025 de Ia CoIIectivité TerritoriaIe de Guyane.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 4 : Les sommes correspondantes sont prélevées au programme ACTSOCDF, au chapitre 934, fonction 428 des budgets 2025 et suivants de Ia CoIIectivité TerritoriaIe de Guyane.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 5 : AUTORISE Ie Président de I'AssembIée de Guyane à signer au nom et pour Ie compte de Ia CoIIectivité TerritoriaIe de Guyane tous Ies documents s'y afférents.
- 12 · Article, page 2
ARTICLE 6 : Le Président de Ia CoIIectivité TerritoriaIe de Guyane, Ie Directeur Général des Services et Ie Payeur territoriaI sont chargés chacun en ce qui Ie concerne, de I'exécution de Ia présente déIibération qui sera pubIiée sur Ie site internet de Ia CoIIectivité TerritoriaIe de Guyane.
- 13 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- La collectivité valide la création de 7 groupements d'employeurs, dits GE-GEIQ, et d'une politique incitative à la création de tels groupements.voir la source 7
- Elle affecte 40 000 € en autorisation d'engagement au programme ACTSOCDF, chapitre 934, de son budget 2025.voir la source 8
- Elle affecte également 220 000 € en autorisation d'engagement au même programme et au même chapitre du budget 2025.voir la source 9
- Ces sommes sont prélevées sur le programme ACTSOCDF, chapitre 934, fonction 428, des budgets 2025 et suivants.voir la source 10
- 7 groupements d'employeurs : ce que la collectivité valide, sans que le document précise la somme affectée à chacun.voir la source 7
Ce que le document ne dit pas
- Le document n'indique pas à quoi correspond chacune de ces deux sommes, ni laquelle finance les sept groupements et laquelle la politique incitative.
- Il ne les additionne pas et ne désigne aucun montant total pour cette décision.
- Il ne dit pas non plus quels secteurs ces groupements couvrent, dans quelles communes ils s'installent, ni combien d'emplois ils portent.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.