La collectivité garantit 5 304 405,46 euros pour 65 logements à Macouria

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le contrat de prêt N°173878 signé entre la SM HLM ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-142-15 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 30/06/2025

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-142-15

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale de Guyane accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement des prêts d'un montant total de 8 840 675.77 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173878 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 5 304 405.46 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité Territoriale de Guyane est accordée pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 17 pour, 0 contre, 1 abstention.

13. 13 · Annexe, page 4

    Contrat de prêt n°173878 - Caisse des Dépôts et Consignations, direction régionale Antilles-Guyane, entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LA MARTINIQUAISE D'HLM, société anonyme d'habitations à loyer modéré, désignée « SM HLM » dans le corps de la délibération. Le contrat finance l'opération Ellis Park, parc social public, acquisition en VEFA de 65 logements situés Impasse Amourette (anciennement Lieu-dit Belle Humeur), 97355 Macouria. Prêt d'un montant maximum de 8 840 675,77 euros, constitué de deux lignes de prêt : PLAI de 3 697 667 euros (identifiant 5641339, taux d'intérêt 2 %, durée 40 ans, indexée Livret A) et PLUS de 5 143 008,77 euros (identifiant 5641340, taux d'intérêt 3 %, durée 40 ans, indexée Livret A), toutes deux avec un préfinancement de 24 mois. Structure du contrat en 22 articles, même sommaire que les contrats de prêt n°170764 et n°172128, suivi d'un tableau d'amortissement détaillé de chaque ligne de prêt. L'acte CP-2025-146 du lot 5 portait sur une subvention distincte (60 000 euros) à la SM HLM pour l'acquisition de 20 logements de la même opération Ellis Park à Macouria : le présent acte porte sur une garantie d'emprunt, financement de nature différente, pour une tranche distincte de 65 logements du même ensemble. (pages 4 à 43 du document)