La collectivité garantit 3 400 497 euros pour 31 logements à Macouria

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le contrat de prêt N°170764 signé entre la SM HLM ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-65-17 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 21/05/2025

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-65-17

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale de Guyane accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement des prêts d'un montant total de 5 667 495 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170764 constitué d'une ligne de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 400 497 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité Territoriale de Guyane est accordée pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

13. 13 · Annexe, page 4

    Contrat de prêt n°170764 - Caisse des Dépôts et Consignations, direction régionale Antilles-Guyane, entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LA MARTINIQUAISE D'HLM, société anonyme d'habitations à loyer modéré (SIREN 305306375, siège social à Fort-de-France), désignée « SM HLM » dans le corps de la délibération. Le contrat finance l'opération Clos de Louise, parc social public, acquisition en VEFA de 31 logements situés Rue des Maripas, 97355 Macouria. Prêt d'un montant maximum de 5 667 495 euros, constitué d'une ligne de prêt (produit PLI Soutien VEFA, identifiant de ligne 5634042), durée 35 ans, indexée Livret A, taux d'intérêt 3,8 %, taux effectif global 3,81 %, périodicité annuelle. Structure du contrat en 22 articles (objet et montant du prêt, entrée en vigueur, taux effectif global, définitions, caractéristiques financières de la ligne de prêt, modalités d'actualisation du taux variable, calcul et paiement des intérêts, amortissement et remboursement du capital, règlement des échéances, commissions et pénalités, déclarations et engagements de l'emprunteur, garanties, remboursements anticipés, retard de paiement, dispositions diverses, droits et frais, notifications et données à caractère personnel, élection de domicile) suivi d'une confirmation d'autorisation de prélèvement automatique sur le compte bancaire de l'emprunteur (personne morale) et d'un tableau d'amortissement détaillé de la ligne de prêt (pages 32 à 35), qui reproduit les mêmes montant, taux et durée que l'article 1 du contrat. (pages 4 à 35 du document)