La collectivité garantit 60 % d'un prêt de 3 662 341 euros contracté par la SIMKO auprès de la Caisse des Dépôts
Intitulé de l'acte : Garantie financière accordée à la SIMKO pour la construction de 48 logements locatifs sociaux à Rémire -Montjoly - Opération KOTIKA
Situé à Remire-Montjoly. L'acte nomme la commune sans adresse précise : la décision est située à l'échelle de la commune.
Séance du 24 septembre 2025 · délibération CP-2025-194
Aucune preuve de mise en œuvre n'est encore rapprochée
Le document, tel quel
- 1 · Visa, page 1
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-5 et le dispositif général mis en place pour les communes et par analogie pour les autres collectivités territoriales,
- 2 · Visa, page 1
Vu le contrat de prêt N°159072 signé entre la SIMKO ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
- 3 · Visa, page 1
Vu le rapport n° CP-2025-172-22 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- 4 · Visa, page 1
Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)
- 5 · Visa, page 1
Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 23/09/2025
- 6 · Article, page 2
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-172-22
- 7 · Article, page 2
ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale de Guyane accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement des prêts d'un montant total de 3 662 341 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°159072 constitué de quatre lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 2 197 404,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
- 8 · Article, page 2
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité Territoriale de Guyane est accordée pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- 9 · Article, page 2
ARTICLE 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- 10 · Article, page 2
ARTICLE 4 : Cette délibération annule et remplace la délibération n°CP-2024-100 du 20/06/24.
- 11 · Article, page 2
ARTICLE 5 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.
- 12 · Tableau, page 2
Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.
Ce que ça veut dire
- Le texte porte sur le contrat de prêt numéro 159072 signé entre la SIMKO, désignée comme l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.voir la source 2
- La collectivité accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement de prêts d'un montant total de 3 662 341 €, réunis dans ce contrat composé de quatre lignes de prêt.voir la source 7
- La garantie porte sur une somme principale de 2 197 404,60 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat.voir la source 7
- Elle court pendant toute la durée des prêts, jusqu'à leur complet remboursement, et porte sur toutes les sommes dues que l'emprunteur n'aurait pas réglées à l'échéance.voir la source 8
- Sur simple lettre de la caisse signalant un impayé, la collectivité s'engage à payer à la place de l'emprunteur, sans pouvoir opposer un manque de ressources.voir la source 8
- Elle s'engage également à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.voir la source 9
- Cette délibération annule et remplace la délibération n° CP-2024-100 du 20 juin 2024.voir la source 10
- 60 % : la part du prêt que la collectivité s'engage à rembourser à la place de la SIMKO en cas d'impayé.voir la source 7
Ce que le document ne dit pas
- Le document ne détaille ni les taux, ni les durées, ni les échéances des quatre lignes de prêt : ces caractéristiques figurent dans un contrat annexé qui n'est pas reproduit dans les pages publiées.
- Il ne dit pas ce qui change par rapport à la délibération de juin 2024 qu'il remplace, ni le calendrier de l'opération financée.
Chaque phrase renvoie à l'extrait du document dont elle vient. Ce qui manque au document est signalé comme manquant, jamais deviné.
Espace professionnel : fil du dossier, de la première délibération à la dernière.