83 logements sociaux garantis par la collectivité à l'Ilot E, à Cayenne

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le contrat de prêt N°170845 signé entre la SIGUY ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

4. 4 · Visa, page 2

   Vu le rapport n° CP-2025-62-14 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 2

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

6. 6 · Visa, page 2

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 21/05/2025

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-62-14

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale de Guyane accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement des prêts d'un montant total de 7 522 968 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170845 constitué de quatre lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 513 780,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité Territoriale de Guyane est accordée pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

12. 12 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 23 pour, 0 contre, 0 abstention.

13. 13 · Annexe, page 4

    Contrat de prêt n°170845 de la Caisse des Dépôts et Consignations (Direction régionale Antilles-Guyane) à l'Emprunteur n°000218489. Article 1, objet : financement de l'opération 83 Logements LLS/LLTS PACOU, Parc social public, Construction de 83 logements situés Ilot E, 97300 Cayenne. Article 2 : prêt d'un montant maximum de 7 522 968,00 euros, constitué de 4 lignes de prêt, le montant de chaque ligne ne pouvant être dépassé et sans fongibilité entre les lignes. Article 9, caractéristiques financières de chaque ligne du prêt : ligne 5649425 (PLAI), montant 1 354 791 €, index Livret A, durée totale 40 ans, taux d'intérêt et taux effectif global de la ligne 2 % ; ligne 5649424 (PLAI foncier), montant 1 055 201 €, index Livret A, durée totale 50 ans, taux d'intérêt et taux effectif global de la ligne 2 % ; ligne 5649427 (PLUS), montant 3 166 486 €, index Livret A, durée totale 40 ans, taux d'intérêt et taux effectif global de la ligne 3 % ; ligne 5649426 (PLUS foncier), montant 1 946 490 €, index Livret A, durée totale 50 ans, taux d'intérêt et taux effectif global de la ligne 3 %. Durée du préfinancement 24 mois pour les quatre lignes, phase d'amortissement à échéances annuelles. Sommaire du contrat : préambule, définitions, conditions de prise d'effet, conditions suspensives, mise à disposition, caractéristiques financières, détermination des taux, calcul et paiement des intérêts, amortissement et remboursement du capital, règlement des échéances, commissions et pénalités, déclarations et engagements de l'emprunteur, garanties, remboursements anticipés, retard de paiement, dispositions diverses, droits et frais, notifications et données à caractère personnel, élection de domicile et attribution de compétence.

14. 14 · Annexe, page 31

    Confirmations d'autorisation de prélèvement automatique adressées par la Caisse des Dépôts et Consignations (Direction régionale Antilles-Guyane) à l'Emprunteur, une par ligne du prêt n°170845 : ligne du prêt n°5649425 (PLAI) ; ligne du prêt n°5649424 (PLAI foncier) ; ligne du prêt n°5649427 (PLUS) ; ligne du prêt n°5649426 (PLUS foncier). Chaque confirmation porte sur le recouvrement des échéances, commissions, frais, accessoires, indemnités et pénalités de la ligne concernée par prélèvement direct sur le compte bancaire de l'Emprunteur, en vertu d'un mandat de prélèvement SEPA antérieur cité en référence dans chaque lettre. Aucun montant ni durée nouvelle par rapport au contrat de prêt lui-même.

15. 15 · Annexe, page 40

    Tableaux d'amortissement édités par la Caisse des Dépôts et Consignations (Direction régionale Antilles-Guyane) pour le contrat de prêt n°170845, Emprunteur SIGUY (n°000218489), un tableau par ligne du prêt : ligne n°5649425 (PLAI), capital prêté 1 354 791 €, taux actuariel théorique et taux effectif global 2 %, durée totale 40 ans ; ligne n°5649424 (PLAI foncier), capital prêté 1 055 201 €, taux actuariel théorique et taux effectif global 2 %, durée totale 50 ans ; ligne n°5649427 (PLUS), capital prêté 3 166 486 €, taux actuariel théorique et taux effectif global 3 %, durée totale 40 ans ; ligne n°5649426 (PLUS foncier), capital prêté 1 946 490 €, taux actuariel théorique et taux effectif global 3 %, durée totale 50 ans. Chaque tableau détaille, échéance annuelle par échéance annuelle, la date, le taux d'intérêt, le montant de l'échéance, les intérêts, l'amortissement et le capital dû après remboursement, jusqu'au complet remboursement de la ligne ; dates d'échéances données à titre indicatif par le document source.