La collectivité se porte garante de 1 800 000 euros sur un prêt de la SEMSAMAR

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le contrat de prêt N°171777 signé entre la SEMSAMAR ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

4. 4 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-136-9 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 30/06/2025

6. 6 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-136-9

7. 7 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale de Guyane accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement des prêts d'un montant total de 3 000 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°171777 constitué d'une ligne de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 800 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité Territoriale de Guyane est accordée pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de Collectivité Territoriale de Guyane.

11. 11 · Tableau, page 2

    Résultat du vote : 17 pour, 0 contre, 0 abstention.