La collectivité maintient sa garantie sur les prêts de la SEMSAMAR renégociés auprès de la Caisse des dépôts

Le document, tel quel

1. 1 · Visa, page 1

   Vu la Constitution,

2. 2 · Visa, page 1

   Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-5 et le dispositif général mis en place pour les communes et par analogie pour les autres collectivités territoriales ;

3. 3 · Visa, page 1

   Vu le rapport n° CP-2025-173-23 du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

4. 4 · Visa, page 1

   Entendu l'avis du CESECEG (Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Education de Guyane)

5. 5 · Visa, page 1

   Entendu l'avis de la commission Aménagement du territoire, Logement, Politique de la ville et de l'habitat, Valorisation du patrimoine immobilier et foncier, Désenclavement, Transport, Energie, Déchets, Environnement, Biodiversité, Développement durable du 23/09/2025

6. 6 · Considérant, page 2

   Considérant que La SOC COMMUNALE DE ST MARTIN (SEMSAMAR), ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe à la présente délibération.

7. 7 · Article, page 2

   DONNE ACTE à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane du présent rapport n°CP-2025-173-23

8. 8 · Article, page 2

   ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la Collectivité territoriale de Guyane réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l'Annexe précitée.

9. 9 · Article, page 2

   ARTICLE 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s'appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement. Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/02/2024 est de 3 %. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

10. 10 · Article, page 2

    ARTICLE 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement de celle-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

11. 11 · Article, page 2

    ARTICLE 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

12. 12 · Article, page 2

    ARTICLE 5 : Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

13. 13 · Article, page 2

    ARTICLE 6 : Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Directeur Général des Services et le Payeur territorial sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Guyane.

14. 14 · Tableau, page 3

    Résultat du vote : 24 pour, 0 contre, 0 abstention.